Ch. civile et commerciale, 4 mai 2023 — 22/03217

N° RG 22/03217 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JF6Z

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 4 MAI 2023

DÉCISION DÉFÉRÉE :

16/00187

Tribunal de grande instance du Havre du 28 novembre 2019

APPELANT :

Monsieur [C] [H]

né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 6] (Maroc)

[Adresse 1]

[Localité 5]

représenté par Me Marion FAMERY de l'AARPI LHJ AVOCATS AARPI, avocat au barreau du Havre

INTIMEE :

SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée et assistée par Me Renaud COURBON de la SELARL MARGUET LEMARIE COURBON, avocat au barreau du Havre

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 19 janvier 2023 sans opposition des avocats devant Mme MENARD-GOGIBU, conseillère, rapporteur,

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme FOUCHER-GROS, présidente

M. URBANO, conseiller

Mme MENARD-GOGIBU, conseillère,

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme CHEVALIER,

DEBATS :

A l'audience publique du 19 janvier 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 30 mars 2023 puis prorogée au 13 avril 2023 puis au 27 avril 2023 puis au 4 mai 2023.

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 4 mai 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme FOUCHER-GROS, présidente et par Mme RIFFAULT, greffier présent lors de la mise à disposition.

*

* *

EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE

Monsieur [C] [H] et Monsieur [B] [Y] ont constitué la SARL aux termes de statuts signés le 18 avril 2012 et enregistrés le 7 mai au Service des Impôts des Entreprises du [Localité 5].

Le 19 juin 2012 la SARL la boulangerie de [Adresse 7] a contracté auprès de la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie (la banque) un prêt d'un montant de 56 766 euros au taux effectif global de 6,71 % l'an pour le financement du fonds de commerce de boulangerie. Ce prêt était assorti du nantissement du fonds de commerce, le cautionnement OSEO et les cautionnements solidaires de Monsieur [H] et de Monsieur [Y] à hauteur de 18 448,95 euros chacun.

Monsieur [H] a démissionné de la gérance de la Société Boulangerie de [Adresse 7] aux termes d'une assemblée générale ordinaire du 23 mai 2012. Le 14 décembre 2012, il a cédé l'intégralité de ses parts sociales à Madame [K] [M] [Y].

La SARL boulangerie de [Adresse 7] a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce du Havre le 28 août 2014, converti en liquidation judiciaire le 5 juin 2015. Le 8 septembre 2014, la caisse d'Epargne a déclaré sa créance à hauteur de 48 628,81 € au passif de la procédure collective.

La banque a réclamé auprès de Monsieur [Y] et Monsieur [H] les échéances impayées du prêt au titre des cautionnements par courriers recommandés avec avis de réception du 22 juillet 2015 pour le premier et du 30 juillet 2015 pour le second.

Par acte du 14 janvier 2016, la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie a assigné Messieurs [H] et [Y] devant le tribunal de grande instance du Havre. Entre autres prétentions, elle a demandé au tribunal de condamner Monsieur [H] à lui payer la somme de 18.348,95 euros en principal.

Par jugement du 28 novembre 2019, le tribunal de grande Instance du Havre a':

- condamné Monsieur [C] [H] à payer la somme de 18.348,95 euros à la caisse d'Epargne et de Prévoyance de Normandie augmentée des intérêts moratoires à compter de la date de la mise en demeure intervenue le 30 juillet 2015,

- ordonné la capitation des intérêts,

- débouté la banque de ses demandes dirigées contre monsieur [Y],

- condamné Monsieur [C] [H] à payer la somme de 1000 euros à la caisse d'Epargne et de Prévoyance de Normandie au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné Monsieur [C] [H] aux dépens.

Monsieur [H] a interjeté appel de ce jugement par déclaration le15 janvier 2020.

Par ordonnance d'incident du 16 novembre 2020, l'affaire a été radiée du rôle au motif que Monsieur [C] [H] n'avait pas exécuté la décision rendue. L'affaire a été réenrôlée le 17 octobre 2022.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 janvier 2023.

PRETENTIONS DES PARTIES

Vu les conclusions du 5 janvier 2023 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des prétentions et moyens de Monsieur [H] qui demande à la cour de':

- dire son appel recevable et bien fondé';

- réformer la décision rendue en ce qu'elle a condamné Monsieur [H] à payer la somme de 18.348,95 euros à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Normandie augmentée des intérêts moratoires à compter de la date de la mise en demeure intervenue le 30 juillet 2015, à pa