Chambre de la Proximité, 4 mai 2023 — 22/03490

N° RG 22/03490 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JGQL

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE LA PROXIMITE

ARRET DU 04 MAI 2023

DÉCISION DÉFÉRÉE :

21/03457

Jugement du Tribunal judiciaire d'EVREUX du 30 août 2022

APPELANT :

Monsieur [W] [V]

né le 29 janvier 1966 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représenté par Me Laurent TAFFOU de la SELARL CABINET TAFFOU, avocat au barreau de l'EURE

INTIMEE :

Etablissement Public POLE EMPLOI NORMANDIE établissement public Administratif, agissant pour l'UNEDIC- organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage en application de la loi n°2008-126 du 13 février 2008 dont le siège social est [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège.

[Adresse 5]

[Adresse 5]

représentée par Me Marie LESIEUR-GUINAULT de la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR LEJEUNE, avocat au barreau du HAVRE substituée par Me Bérangère DELAUNAY, avocat au barreau du HAVRE

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 03 avril 2023 sans opposition des avocats devant Madame GERMAIN, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Madame GOUARIN, Présidente

Madame POUGET, Conseillère

Madame GERMAIN, Conseillère

DEBATS :

Madame DUPONT greffière

A l'audience publique du 03 avril 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 mai 2023

ARRET :

Contradictoire

Prononcé publiquement le 04 mai 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame GOUARIN, Présidente et par Madame DUPONT, Greffière lors de la mise à disposition.

Exposé des faits et de la procédure

L'établissement public Pôle Emploi Normandie a délivré une contrainte à M. [W] [V] d'avoir à lui payer la somme de 41 669,73 euros suivant courrier du 13 octobre 2021.

M. [V] a formé opposition à cette contrainte par courrier reçu le 26 octobre 2021.

Par jugement contradictoire du 30 août 2022, le tribunal judiciaire d'Evreux a :

- confirmé la contrainte délivrée par Pôle Emploi le 13 octobre 2021 2021/UN412103620,

- condamné M. [W] [V] à payer à Pôle Emploi Normandie la somme de 41 660,12 euros au titre du trop-perçu, outre 9,61 euros de frais de contrainte,

- rejeté les demandes de M. [V],

- rejeté les demandes des parties au titre des frais irrépétibles,

- condamné M. [W] [V] aux dépens,

- dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire.

Pour statuer ainsi, le tribunal a constaté que M. [V] avait quitté volontairement son activité salariée de plus d'un an chez [2], de sorte qu'il avait perçu indûment la somme de 41 660,12 euros, tandis que la faute reprochée à Pôle Emploi n'était pas suffisamment démontrée.

M. [V] a relevé appel de cette décision suivant déclaration reçue le 25 octobre 2022.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 mars 2023

Exposé des prétentions des parties

Par dernières conclusions reçues le 19 janvier 2023, M. [V] demande à la cour de :

- infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Evreux le 30 août 2022 en ce qu'il a, à tort :

- confirmé la contrainte délivrée par Pôle Emploi le 13 octobre 2021,

- condamné M. [V] à payer à Pôle Emploi Normandie la somme de 41 660,12 euros au titre du trop perçu, outre 9,61 euros de frais de contrainte,

- rejeté les demandes de M. [V],

Statuant à nouveau,

A titre principal :

- annuler la contrainte formulée par Pôle Emploi à l'encontre de M. [V],

A titre purement subsidiaire :

- condamner Pôle Emploi à verser à M. [V] la somme de 41 669,73 euros à titre de dommages et intérêts résultant du préjudice causé par l'erreur du Pôle Emploi dans la survenue du trop-perçu,

- ordonner la compensation entre les créances et les dettes,

En tout état de cause,

- débouter Pôle Emploi de l'ensemble de ses demandes,

- condamner Pôle Emploi à la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner Pôle Emploi aux dépens.

Par conclusions reçues le 9 mars 2023, Pôle Emploi Normandie demande à la cour de :

- confirmer le jugement rendu le 30 août 2022 par le tribunal judiciaire d'Evreux en toutes ses dispositions,

Et y ajoutant,

- condamner M. [V] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de la SCP Sagon Loevenbruck Lesieur Lejeune qui en a fait l'avance.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions des parties pour l'exposé des moyens développés par celles-ci.

MOTIFS DE LA D