Chambre 4-3, 5 mai 2023 — 19/08795

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-3

ARRÊT AU FOND

DU 05 MAI 2023

N° 2023/ 92

RG 19/08795

N° Portalis DBVB-V-B7D-BELJZ

SARL KGH CUSTOMS SERVICES

C/

[C] [L]

Copie exécutoire délivrée le 5 Mai 2023 à :

- Me Yann PREVOST, avocat au barreau de MARSEILLE

- Me Laurent LAILLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

V379

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE en date du 07 Mai 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 17/02350.

APPELANTE

Société MAERSK LOGISTICS & SERVICES FRANCE, venant aux droits de la Société KGH CUSTOMS SERVICES, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Yann PREVOST de la SELARL PREVOST & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIME

Monsieur [C] [L], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Laurent LAILLET de la SELARL CARLINI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre

Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président

Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant

Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Mai 2023.

ARRÊT

CONTRADICTOIRE

Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Mai 2023

Signé par Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS- PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES

M. [C] [L] a été embauché initialement selon contrat de travail à durée indéterminée à effet du 26 mai 2008, par la société Norfram Gertrans, en qualité de déclarant en douane niveau 6 coefficient 200 de la convention collective nationale des transports routiers.

Le contrat de travail a été transféré à la société Manusport Logistics puis à compter du 2 juin 2014 à la société KGH Customs Services, le salarié devenant cadre groupe 4 coefficient 119.

Le salarié a été licencié pour motif économique par lettre recommandée du 19 juillet 2017, la rupture étant acquise au 9 août 2017 par l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle.

Contestant notamment la légitimité de son licenciement, M.[L] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille par acte du 9 octobre 2017.

Selon jugement du 7 mai 2019, le conseil de prud'hommes en sa formation de départage, a statué comme suit :

Dit le licenciement de M.[L] dépourvu de cause économique réelle et sérieuse.

Condamne la société KGH Customs Services à payer à M.[L] la somme de 33 894 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter de la décision.

Condamne la société KGH Customs Services à payer à M.[L] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Rejette toute autre demande.

Le conseil de la société a interjeté appel par déclaration du 29 mai 2019.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises au greffe par voie électronique le 28 août 2019, la société demande à la cour de :

«Infirmer le jugement de la section départage en ce qu'il a dit que le licenciement économique était sans cause réelle et sérieuse,

Infirmer le jugement de la section départage en ce qu'il a condamné la société KGH à la somme de 33 894 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Infirmer le jugement de la section départage en ce qu'il a condamné la société KGH à la somme de 1 500 € euros au titre de l'article 700 ;

STATUANT DE NOUVEAU

Dire que le licenciement de Monsieur [C] [L] pour motifs économiques est justifié ;

Dire que la société KGH CUSTOMS SERVICES a respecté son obligation de reclassement ;

Débouter l'ensemble des demandes de Monsieur [C] [L] .»;

Dans ses dernières écritures transmises au greffe par voie électronique le 18 novembre 2019, M.[L] demande à la cour de :

«SUR L'APPEL PRINCIPAL

Monsieur [L] sollicite la confirmation du jugement rendu par le CPH de [Localité 3] en ce qu'il a :

- dit le licenciement de [C] [L] dépourvu de cause économique réelle et sérieuse ;

- condamné de ce chef la société KGH CUSTOMS SERVICES à payer à [C] [L] la somme de 33894 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;

- précisé que les condamnations concernan