Chambre 4-6, 5 mai 2023 — 19/09107

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 05 MAI 2023

N°2023/ 125

Rôle N° RG 19/09107 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEMJO

[X] [S] épouse [V]

C/

SARL SERVICE AMBULANCE VAROIS

Copie exécutoire délivrée

le : 05/05/2023

à :

Me Gordana TEGELTIJA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Me Clément LAMBERT, avocat au barreau de TOULON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FREJUS en date du 14 Mai 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/00050.

APPELANTE

Madame [X] [S] épouse [V], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Gordana TEGELTIJA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Gilles ORDRONNEAU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

INTIMEE

SARL [Adresse 4]

représentée par Me Clément LAMBERT, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Février 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Philippe SILVAN, Président de chambre, et Madame Estelle de REVEL, Conseiller, chargé du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des des demandes des parties dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Philippe SILVAN, Président de chambre

Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre

Madame Estelle de REVEL, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Mai 2023..

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Mai 2023.

Signé par M. Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [X] [S] a été engagée en qualité d'ambulancière par la SARL Service Ambulance Varois (ci-après société SAV) selon contrat à durée indéterminée du 19 octobre 2009.

Dans le dernier état de la relation contractuelle régie par les dispositions de la convention collective du transport routier- transport sanitaire, elle percevait une rémunération brute mensuelle de 1 963,,57 euros.

Elle a été élue déléguée du personnel en 2013 et son mandat s'est achevé le 30 juin 2017.

La salariée a été placée en arrêt maladie à compter du 11 mai 2017 et son contrat de travail a été suspendu.

Elle a démissionné le 23 juin 2017.

Elle a saisi le conseil de prud'hommes le 8 février 2018 aux fins de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et rappel de salaire.

Par jugement du 14 mai 2019, le conseil de prud'hommes de Fréjus a :

- jugé la démission de Mme [S] claire et non équivoque;

- Débouté Mme [S] de sa demande en requalification de la démission en prise d'acte;

- En conséquence, l'a déboutee de toutes ses prétentions, fins et conclusions;

- Reçu la SARL Service ambulance varois en sa demande reconventionnelle;

- Condamné Mme [S] é payer la somme de 300 € à la SARL Service D'ambulance Varois au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

- Condamné Mme [S] aux entiers dépens.

Mme [S] a relevé appel de la décision le 6 juin 2019.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 février 2023, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens, Mme [S] demande à la cour de :

- juger qu'elle occupait des fonctions de responsable d'agence ;

- Juger que sa démission doit s'analyser en une prise d'acte devant produire les effets d'un licenciement nul a titre principal et sans cause réelle et sérieuse a titre subsidiaire;

- Condamner Ia société Service D'ambulances Varois à lui payer au titre de l'indemnité compensatrice de préavis la somme de :

- à titre principal 1 3 792,52 Euros ;

- à titre subsidiaire : 2 933,30 Euros ;

- Condamner la société Service d'ambulance varois à lui payer au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis la somme de :

- à titre principal : 379,25 Euros ;

- à titre subsidiaire : 293,33 Euros ;

- Condamner la société Service d'ambulance varois à lui payer la somme de 3 845,31 Euros au titre de l'indemnité de licenciement ;

- Condamner la société Service d'ambulance varois à lui payer la somme de 16 000 Euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse ;

- Condamner la société Service d'ambulance varois à lui payer la somme de 10781,42 Euros à titre de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur ;

- Condamner la société Service d'ambulance varois à lui payer à titre de rappels de salaires :

-2014 : l 017,32 Euros et 101,73 Euros au titre des congés payes;

-2015 : I 469,36 Euros et 146,93 Euros au titre des congés p