Chambre 1-11 référés, 5 mai 2023 — 22/00536

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE REFERE

du 05 Mai 2023

N° 2023/ 176

Rôle N° RG 22/00536 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKCQZ

S.A.R.L. MIRAMONDE

C/

Société KEMEN GROUP GLOBAL ENGINEERING AND CONSTRUCTION S. L

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Romain CHERFILS

- Me Paul GUEDJ

Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 20 Septembre 2022.

DEMANDERESSE

S.A.R.L. MIRAMONDE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social , demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rebecca VANDONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Dominique ANASTASI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Nicolas ABED-DELMAS, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE

Société KEMEN GROUP GLOBAL ENGINEERING AND CONSTRUCTION S. L, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social de ladite société., demeurant [Adresse 2] (Espagne) - ESPAGNE

représentée par Me Elodie LORIAUD de la SELARL BERTHAULT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, Me Florian COSTANTINO, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 13 Mars 2023 en audience publique devant

Véronique NOCLAIN, Président,

déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Mai 2023.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 05 Mai 2023.

Signée par Véronique NOCLAIN, Président et Manon BOURDARIAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

La SARL MIRAMONDE a confié selon devis du 26 avril 2015 à la SARL KEMEN GROUP, filiale de la société de droit espagnol KEMEN GROUP GLOBAL ENGINNERING AND CONSTRUCTION S.L, la réalisation de travaux dans trois immeubles à [Localité 3].

Le solde de la facture de travaux d'un montant de 67 739,14 euros est resté impayé, la SARL MIRAMONDE justifiant ce non-paiement par la présence de malfaçons.

Par acte d'huissier du 10 mars 2020, la société KEMEN GLOBAL ENGINEERING CONSTRUCTION S.L et la SARL KEMEN GROUP France ont fait assigner la SARL MIRAMONDE devant le tribunal de commerce de Cannes aux fins de paiement.

Par jugement du 2 décembre 2021, le tribunal de commerce de Cannes, a, par jugement contradictoire :

- condamné la SARL MIRAMONDE à payer la somme de 67.739,14 euros en principal à la SARLU KEMEN GLOBAL ENGINEERING AND CONSTRUCTION S.L au titre de la facture litigieuse 001/2017 du 30 janvier 2017 ;

-dit qu'il sera appliqué le taux d'intérêt légal à compter du 31 janvier 2017 ;

-condamné la SARL MIRAMONDE à payer la somme de 12.060 euros en principal à la SARLU KEMEN GROUP GLOBAL ENGINEERING AND CONSTRUCTION S.L au titre de la facture 002/2017 du 30 janvier 2017 ;

-dit qu'il sera appliqué le taux d'intérêt légal au montant de la condamnation à compter du 28 février 2017 ;

-condamné la SARL MIRAMONDE aux dépens et à verser à la SARLU KEMEN GROUP GLOBAL ENGINEERING AND CONSTRUCTION S.L la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Par déclaration du 19 janvier 2022, la SARL MIRAMONDE a interjeté appel de la décision sus-dite.

Par acte d'huissier du 20 septembre 2022 reçu et enregistré le 27 septembre 2022, l'appelante a fait assigner la société KEMEN GROUP GLOBAL ENGINEERING AND CONSTRUCTION S.L devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence au visa des dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement déféré, à titre subsidiaire, de consignation de la somme totale de 79 799,14 euros, de dire qu'il en sera référé au premier président en cas de difficulté et de condamner la partie défenderesse à lui verser une indemnité de 3.500 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

La SARL MIRAMONDE a maintenu ses demandes lors des débats du 12 décembre 2022.

Par écritures précédemment notifiées à la demanderesse le 10 novembre 2022 et maintenues lors des débats, la société KEMEN GROUP GLOBAL ENGINEERING AND CONSTRUCTION S.L a demandé in limite litis d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente de la décision du conseiller de la mise en état saisi en incident et qui a fixé l'examen de celui-ci le 6 avril 2023, d' écarter les prétentions de la SARL MIRAMONDE et de condamner en tout état de cause cette dernière à lui verser une indemnité de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de