CHAMBRE SOCIALE B, 5 mai 2023 — 20/00119

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE

N° RG 20/00119 - N° Portalis DBVX-V-B7E-MZGD

SELARL [O] AVOCATS

C/

[P]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON

du 17 Décembre 2019

RG : 18/1962

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 05 MAI 2023

APPELANTE :

SELARL [O] AVOCATS

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat postulant inscrit au barreau de LYON, et représentée par Me Bruno DEGUERRY de la SELARL DEGUERRY, PERRIN ET ASSOCIES, avocat plaidant inscrit au barreau de LYON

INTIMÉE :

[W] [P]

née le 29 Juillet 1992 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, Me Stéphanie SCHINDLER, avocat au barreau de PARIS

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 02 Mars 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Béatrice REGNIER, Présidente

Catherine CHANEZ, Conseiller

Régis DEVAUX, Conseiller

Assistés pendant les débats de Rima AL TAJAR, Greffier.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 05 Mai 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente, et par Rima AL TAJAR, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*************

EXPOSE DU LITIGE

Mme [W] [P] a effectué des stages conventionnés auprès de la société [O] Avocats (ci-après, la société) du 1er juin au 31 juillet 2015, du 1er au 30 septembre 2015, du 4 novembre au 15 décembre 2015 et enfin du 15 février au 15 avril 2016.

Elle a été par la suite déclarée à compter du 1er septembre 2017, sans qu'aucun contrat de travail n'ait été signé, et rémunérée en qualité de juriste débutante, qualification niveau III, classification échelon 4, coefficient 350.

Mme [P] a été placée en arrêt maladie du 26 février au 8 mai 2018 inclus.

La Convention collective applicable aux relations contractuelles est celle des avocats et de leur personnel salarié. La société employait moins de 11 salariés lors de la rupture.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 mai 2018, Mme [P] a pris acte de la rupture du contrat de travail dans les termes suivants :

« Par la présente, je tenais à vous informer de ma volonté de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail compte tenu de mes conditions de travail particulièrement difficiles et de vos nombreux manquements à mon égard.

Tout d'abord et comme je vous l'ai indiqué dans mon courriel en date du 2 mars 2018, de nombreuses périodes de travail dans votre Cabinet n'étaient ni soumises à une convention de stage, ni à un contrat de travail et ce, notamment la période postérieure à ma préparation au CRFPA pendant laquelle j'ai travaillé de façon non déclarée ayant été payée bien en deçà des minimas sociaux. J'exerçais alors des fonctions de juriste au sein de votre Cabinet pour une durée de travail de 37h30/semaine, ayant été payée entre 800 et 1 500 euros dont une partie était réglée en espèces.

Compte-tenu de ma situation financière particulièrement difficile et dans l'incapacité de trouver un autre emploi de juriste (deux refus d'embauche compte tenu de mon impossibilité de justifier de mon expérience), mon statut au sein de votre cabinet a enfin été régularisé au mois de septembre 2017 par un contrat de travail à temps plein à durée indéterminée. J'avais alors exigé un salaire correspondant à la classification prévue pour les juristes selon la convention collective applicable aux salariés des cabinets d'avocats, ce que vous m'avez refusé. Vous m'avez alors demandé d'attendre le mois de janvier 2018 en me promettant alors un salaire correspondant à mon niveau d'études et à mes attributions.

Or, en janvier dernier, non seulement vous n'avez pas tenu vos engagements et obligations légales, refusant de m'attribuer le salaire que j'aurais dû percevoir depuis le début, mais les raisons de ce refus ont été particulièrement vexantes et humiliantes. En effet, vous n'avez pas hésité à revenir sur l'échec du CRFPA pour me dévaloriser, me tenant responsable de l'insuffisance de trésorerie de votre Cabinet et m'affirmant que mon embauche avait été uniquement « pour me faire plaisir »'

Les derniers mois au sein de votre cabinet étaient particulièrement éprouvants, vous exerciez sans cesse des pressions sur nous afin que vos clients paient leurs factures nous menaçant de ne pas être rémunérées à défaut de paiement de leur part. Par ailleurs, en plus de mes fonctions habituelles en tant que juriste, j'étais tenue de d'assurer la gestion administrative intégrale de votre cabinet (notamment du secrétariat : courriers, factures, recouvrement, etc') en l'absence de votre assistante, [