CHAMBRE SOCIALE B, 5 mai 2023 — 20/01837

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE

N° RG 20/01837 - N° Portalis DBVX-V-B7E-M5CJ

Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 4]

S.E.L.A.R.L. SELARLU MARTIN

C/

[F]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 21 Février 2020

RG : 18/00108

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 05 MAI 2023

APPELANTES :

Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocat au barreau de LYON substituée par Me Lévi BERTRAND, avocat au barreau de LYON

SELARLU MARTIN ès qualités de mandataire liquidateur de la société GROUPE PEPINIERE INVEST

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par Me Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocat au barreau de LYON substituée par Me Lévi BERTRAND, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

[Y] [F]

née le 15 Janvier 1990 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Me Elodie SOUBEYRAN, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 02 Mars 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Béatrice REGNIER, Présidente

Catherine CHANEZ, Conseiller

Régis DEVAUX, Conseiller

Assistés pendant les débats de Rima AL TAJAR, Greffier.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 05 Mai 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente, et par Rima AL TAJAR, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*************

Le 8 décembre 2015, la SASU Groupe Pépinière Invest, société holding qui a pour activité 'la détention de titres d'autres sociétés et le conseil aux petites et grandes entreprises' et investissant dans des entreprises start-up spécialisées en communication digitale, a conclu une dizaine de contrats de travail avec prise d'effet au 1er février 2016 sous condition que les salariés suivent une formation mise en place avec Pôle emploi.

Mme [Y] [F] a été l'une des salariés embauchés, en qualité de commerciale, pour une rémunération de 1 688 euros bruts mensuels, outre des commissions variables selon le chiffre d'affaires réalisé, et sans période d'essai.

Une convention de Préparation Opération à l'Emploi Individuelle (POEI) a été conclue entre la société et 11 futurs salariés, la formation devant être dispensée par la société Formation d'Avenir. Cette formation a commencé le 7 décembre 2015 et s'est terminée le 29 janvier 2016.

Le contrat de travail de Mme [F] a pris effet le 1er février 2016.

Le 23 mai 2016, Mme [F] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Par ordonnance du 27 juillet 2016, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Lyon a condamné la SASU Groupe Pépinière Invest à verser à Mme [F] les sommes suivantes :

- Rappel de salaire de février à juin 2016 : 6 752 euros ;

- Congés payés afférents : 675,20 euros ;

- Frais de déplacement 50 % (carburant) : 31,90 euros ;

- Provisions sur dommages et intérêts pour le préjudice subi : 500 euros ;

- Article 700 du Code de procédure civile : 500 euros ;

Outre la délivrance des bulletins de salaires du mois de février à juin 2016, sous astreinte de

20 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la notification de l'ordonnance, le conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte sur saisine de l'intéressée, et d'en fixer une nouvelle si besoin.

La SASU Groupe Pépinière Invest , qui n'a pas procédé au règlement des sommes mises à sa charge au profit des salariés, a été placée liquidation judiciaire le 24 janvier 2017, la date de la cessation des paiements étant fixée au 10 août 2016.

Après avoir été convoquée le 31 janvier 2017 à un entretien préalable, Mme [F] a été licenciée pour motif économique le 8 février suivant.

Le 4 janvier 2018, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon afin notamment d'obtenir le paiement de ses salaires.

Par jugement du 19 juillet 2018, le tribunal de commerce de Lyon a fait remonter la date de cessation des paiements de la SASU Groupe Pépinière Invest au 26 octobre 2015.

Par jugement du 21 février 2020, le conseil de prud'hommes de Lyon a :

- dit que le contrat de travail conclu entre Mme [F] et la SASU Groupe Pépinière Invest est valable ;

- fixé la créance de Mme [F] au passif de la liquidation judiciaire de la SASU Groupe Pépinière Invest aux sommes de :

- 6 752 euros brut à titre de rappel de salaires pour la période de février à mai 2016,

- 675,20 euros brut au titre des congés payés afférents,

et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la

notification du jugement à intervenir, le conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte,

- 18 760 euros net au titre de la liquidation d'astreinte pron