Pôle 5 - Chambre 8, 5 mai 2023 — 20/16172
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ARRÊT DU 5 MAI 2023
(n° / 2023, 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/16172 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCT32
Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Octobre 2020 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2020014786
APPELANTS
Madame [Z] [B] veuve [K], héritière de M. [T] [K] et membre de l'indivision successorale,
Née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 12]
Demeurant [Adresse 8]
[Localité 10]
Monsieur [L] [K] héritier de M. [T] [K] et membre de l'indivision successorale,
Né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 14] ([Localité 14])
Demeurant [Adresse 8]
[Localité 10]
Madame [M] [K] héritière de M. [T] [K] et membre de l'indivision successorale,
Née le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 15] ([Localité 10])
Demeurant [Adresse 8]
[Localité 10]
Madame [J] [K] héritière de M. [T] [K] et membre de l'indivision successorale,
Née le [Date naissance 7] 1992 à [Localité 15] ([Localité 10])
Demeurant [Adresse 8]
[Localité 10]
Représentés par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocate au barreau de PARIS, toque : L0034,
Assistés de Me Lola SCHAUFUSS CHAMMAS, avocate au barreau de PARIS, toque : P0566,
INTIMÉS
Monsieur [P] [K]
Né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 13] (MAROC)
Demeurant [Adresse 9]
[Localité 11]
S.A.S. METROPOLITAN FILMEXPORT, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 313 483 604,
Ayant son siège social [Adresse 6]
[Localité 10]
Représentés et assistés de Me Frank MARTIN LAPRADE de l'AARPI JEANTET, avocat au barreau de PARIS, toque : T04,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Janvier 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant la cour, composée en double-rapporteur de :
Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère,
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre,
Madame Anne-Sophie TEXIER, conseillère,
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère.
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [I] [S] dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.
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FAITS ET PROCÉDURE:
La SAS Metropolitan Filmexport, principale société du Groupe Metropolitan, a été créée par [W] [K] et son fils ainé [T] [K] en 1978.
Au décès de leur père, MM.[T] et [P] [K] sont restés les seuls
co-dirigeants de la société Metropolitan Filmexport et détenteurs de la totalité du capital social, pour moitié chacun.
[T] [K] est décédé subitement le [Date décès 4] 2018, laissant pour lui succéder ses trois enfants, [L], [M] et [J] [K], ainsi que son épouse, Mme [Z] [B] veuve [K] (les consorts [K]).
Le 20 février 2019, les ayants-droit de [T] [K] ont demandé à M.[P] [K], devenu seul représentant légal de la société, de procéder à la mise à jour des registres de mouvement de titres et des comptes individuels d'associés de la société, et de leur adresser une attestation d'inscription en compte justifiant de la dévolution successorale à leur profit des actions précédemment détenues par [T] [K].
M.[P] [K] s'est opposé à ces demandes en se prévalant de l'existence d'un legs portant notamment sur trois actions de la société Metropolitan Filmexport consenti par son frère aux termes d'un testament olographe en date du 17 février 2006, expliquant que tous deux avaient pris des dispositions semblables pour que le survivant de la fratrie reste l'actionnaire majoritaire des sociétés et en assure le contrôle.
Le 27 juin 2019, les consorts [K] ont refusé la délivrance de ce legs, exprimant leurs doutes sur son efficacité.
Sur saisine des consorts [K], le juge des référés a enjoint, le 13 juin 2019, la société de mettre à jour le registre de mouvements de titres et leurs comptes individuels d'associés résultant du transfert par décès de la participation de [T] [K].
Le 2 juillet 2019, la société Metropolitan Filmexport a informé l'indivision successorale que l'ordonnance avait été exécutée en ce qui la concernait et lui a communiqué la copie d