Chambre sociale, 30 mars 2023 — 21/01683

AFFAIRE : N° RG 21/01683 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FTXR

Code Aff. :

ARRÊT N° AP

ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT PIERRE en date du 27 Août 2021, rg n° 19/00272

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

DE LA RÉUNION

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 30 MARS 2023

APPELANT :

Monsieur [X] [I]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Isabelle Lauret, avocat au barreau de Saint-Pierre de la Réunion

INTIMÉE:

S.A.S. COTRANS AUTOMOBILES, SAS au capital de 10.507.300,00 euros, immatriculée au RCS de Saint Denis sous le n°SIREN 444.285.829, agissant poursuite et diligences par son Président domicilié audit siège;

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Olivier Chopin de la Selarl Codet-Chopin, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion

Clôture : 5 septembre 2022

DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Décembre 2022 devant la cour composée de :

Président : M. Alain Lacour

Conseiller : Monsieur Laurent Calbo

Conseiller : Madame Aurélie Police

Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 23 février 2023.

ARRÊT : mis à disposition des parties le 23 février 2023 puis prorogé à cette date au 30 mars 2023

Greffier lors des débats : Mme Delphine Grondin

* *

*

LA COUR :

Exposé du litige :

M. [I] a été embauché par la société Cotrans Automobiles (la société), en qualité de conseiller commercial puis de chef des ventes, statut cadre, à compter du 2 janvier 2009.

Une rupture conventionnelle du contrat de travail est intervenue en date du 13 juillet 2017.

M. [I] a de nouveau été embauché par la société Cotrans Automobiles, selon contrat à durée indéterminée du 15 juin 2018 à effet du 18 juin 2018, en qualité de chef de ventes.

Le 20 juin 2019, M. [I] a été licencié « pour cause réelle et sérieuse ».

Contestant son licenciement et sollicitant l'indemnisation de son préjudice, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion qui a, par jugement du 27 août 2021, débouté M. [I] de l'ensemble de ses demandes, l'a condamné à payer à la société Cotrans Automobiles la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil et aux dépens.

Appel de cette décision a été interjeté par M. [I] le 29 septembre 2021.

Vu les dernières conclusions notifiées par la société Cotrans Automobiles le 25 mars 2022 ;

Vu les dernières conclusions notifiées par M. [I] le 24 juin 2022 ;

La clôture a été prononcée par ordonnance du 5 septembre 2022.

Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra.

Sur ce :

Sur le licenciement

Selon l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L'article L. 1232-6 du même code ajoute que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

L'article L. 1235-1 du même code ajoute également qu'à défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

En l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les termes du litige, est ainsi rédigée :

« Par courrier en date du 29 Mai 2019, adressé en lettre recommandée avec accusé de réception, nous vous avons convoqué à un entretien en vue d'un éventuel licenciement.

Vous vous êtes présenté à celui-ci, accompagné de Monsieur [L] [A], salarié de l'entreprise.

Au cours de cet entretien, nous vous avons exposé les faits qui nous ont conduit à mettre en 'uvre la présente procédure. Malheureusement, les explications recueillies auprès de vous ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation des faits et nous conduisent à vous notifier, par la présente, votre licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Il est, en effet, apparu que votre savoir être et plus spécifiquement votre attitude managériale à l'égard de membres de votre équipe se sont révélés particulièrement inadaptés au point que la société a été contactée par ceux-ci pour lui faire part des difficultés qu'ils rencontraient avec vous.

Ainsi, deux salariés de votre équipe, Messieurs [T] [B] et [W] [K] ont pris contact avec Madame [V], Responsable des ressources humaines, le 6 novembre 2018.

Ils lui ont confié que vous leur m