CHAMBRE SOCIALE, 9 mai 2023 — 22/00083

ARRÊT DU

09 MAI 2023

NE/CO*

-----------------------

N° RG 22/00083 -

N° Portalis DBVO-V-B7G-C64B

-----------------------

[T] [AG]

C/

SARL [N]

-----------------------

Grosse délivrée

le :

à

ARRÊT n° 81 /2023

COUR D'APPEL D'AGEN

Chambre Sociale

Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour d'appel d'Agen conformément au second alinéa des articles 450 et 453 du code de procédure civile le neuf mai deux mille vingt trois par Nelly EMIN, conseiller faisant fonction de président de chambre assistée de Chloé ORRIERE, greffier

La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire

ENTRE :

[T] [AG]

né le 26 mai 1986 à [Localité 13] ([Localité 3])

demeurant [Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représenté par Me Valérie DOUAT, avocat inscrit au barreau du GERS

APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AUCH en date du 08 décembre 2021 dans une affaire enregistrée au rôle sous le n° R.G. 20/00067

d'une part,

ET :

La SARL [N] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

Verses

[Localité 20]

Représentée par Me Guy NARRAN, avocat postulant inscrit au barreau d'AGEN et par Me Emmanuel TURPIN, avocat plaidant inscrit au barreau de SAINT-MALO

INTIMÉE

d'autre part,

A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue et plaidée en audience publique le 14 mars 2023 sans opposition des parties devant Nelly EMIN, conseiller faisant fonction de président de chambre et Pascale FOUQUET, conseiller, assistés de Chloé ORRIERE, greffier. Les magistrats en ont, dans leur délibéré rendu compte à la cour composée, outre eux-mêmes, de Hélène GERHARDS, conseiller, en application des dispositions des articles 945-1 et 805 du code de procédure civile et il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.

* *

*

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 1er septembre 2017, M. [T] [AG] a été embauché par la société [N], exerçant à [Localité 20] (32), en qualité d'agent de maintenance.

Sa durée hebdomadaire de travail était de 86,67 heures pour une rémunération mensuelle de 929,10 euros.

M. [T] [AG] a par ailleurs été embauché par la société Canard Tradition, exerçant à [Localité 17] (32), également gérée par M. [I] [N], par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 7 août 2017, en qualité d'employé d'abattoir, pour effectuer 65 heures par mois.

Le contrat de travail, ni aucun autre document, ne mentionne la convention collective applicable, la qualification et le coefficient de M. [T] [AG].

M. [T] [AG] a été placé en arrêt de travail à compter du 17 septembre 2019 pour motif de « burn out » et « syndrome dépressif » jusqu'au 15 octobre 2019.

Le 5 mars 2020, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude concernant M. [T] [AG], précisant : « Inapte à son poste d'agent de maintenance / livreur. L'état de santé de M. [AG] [T] fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

Sans nouvelle de son employeur depuis le 5 mars 2020, M. [T] [AG] a adressé un courriel à la société [N] le 6 avril 2020, demandant à son employeur de prendre les mesures adaptées suite à l'avis d'inaptitude rendu. M. [I] [N] a répondu lui avoir adressé des courriers le 1er avril 2020 parmi lesquelles une lettre de convocation à l'entretien préalable fixé le 9 avril 2020.

Le salarié a informé son employeur qu'il ne se rendrait pas à l'entretien préalable, compte tenu des mesures de confinement imposées, mais qu'il ne s'opposait pas à la poursuite de la procédure. Il a également indiqué à son employeur ne pas avoir reçu de courrier recommandé concernant cette convocation à l'entretien préalable.

Par courrier du 14 avril 2020, reçu le 24 avril, M. [T] [AG] a été licencié pour inaptitude à son poste et impossibilité de reclassement, aux motifs suivants :

« Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 9 avril et par email du même jour nous vous avons convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement pour inaptitude le 9 avril 2020.

Vous ne vous êtes pas présenté lors de cet entretien et nous aviez prévenu que vous n'entendiez pas vous déplacer.

Au terme des délais de réflexion et après avoir épuisé toutes les hypothèses possibles pour sauvegarder votre emploi nous sommes dans l'obligation de prononcer votre licenciement pour inaptitude physique à l'emploi avec impossibilité de reclassement au sein de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient.

Pour mémoire, le médecin du travail [O] [Z], au terme de son étude de poste et après échanges avec l'employeur a prononcé, le 5 mars dernier, un avis d'inaptitude de votre poste d'agent de maintenance livreur, précisant que votre état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans u