Chambre sociale, 4 mai 2023 — 22/00011

N° de minute : 29/2023

COUR D'APPEL DE NOUMÉA

Arrêt du 04 Mai 2023

Chambre sociale

Numéro R.G. : N° RG 22/00011 - N° Portalis DBWF-V-B7G-S35

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Janvier 2021 par le Tribunal du travail de NOUMEA (RG n° :18/309)

Saisine de la cour : 08 Mars 2022

APPELANT

S.A.R.L. SANT MA

Siège social : [Adresse 3]

Représentée par Me Marie-ange FANTOZZI, avocat au barreau de NOUMEA

INTIMÉ

M. [T] [E]

né le 05 Octobre 1986 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Virginie BOITEAU membre de la SELARL VIRGINIE BOITEAU, avocat au barreau de NOUMEA

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 23 Mars 2023, en audience publique, devant la cour composée de :

Monsieur Philippe DORCET, Président de chambre, président,

Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseillère,

Madame Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère,

qui en ont délibéré, sur le rapport de Madame Béatrice VERNHET-HEINRICH.

Greffier lors des débats : Mme Isabelle VALLEE

Greffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT

ARRÊT :

- contradictoire,

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,

- signé par Monsieur Philippe DORCET, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

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PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE

La sarl Sant-Ma dont le gérant est M. [W] [X] , est une entreprise spécialisée dans le transport public urbain en commun de personnes. Elle est affiliée au groupement d'intérêt économique ( dit GIE ) Karuia.

Par contrat de travail à durée indéterminée daté du 1er septembre 2016, M. [T] [E] était engagé en qualité de chauffeur de bus à compter de la même date, moyennant un salaire mensuel de 170.000 francs pacifique , correspondant à un horaire mensuel de 169 heures .

La relation salariale prenait fin le 2 novembre 2017, date à laquelle le salarié n'était plus affilié à la Cafat .

Par décision d'assemblée générale du 2 novembre 2017, M. [E] était nommé cogérant avec M. [X] de la sarl Sant -Ma.

Le 4 décembre 2017, M. [E] était destinataire de son certificat de travail et solde de tout compte sur lequel il apposait la mention manuscrite "pour solde de tout compte" .

En janvier 2018, M. [E] percevait une somme de 200.000 francs pacifique de laquelle l'employeur déduisait 20.000 francs pacifique au titre du permis, le reçu précisant la mention "salaire du mois de décembre 2017".

Par courrier daté du 9 janvier 2018, il sollicitait différents documents comptables de la société en qualité de co-gérant, auprès de la société 'Espace compta ' .

En février et mars 2018, il recevait la somme de 212.000 francs pacifique dont étaient déduites les sommes de 32.750 francs pacifique au titre du permis et 10.000 francs pacifique et au titre de la facture OPT soit la somme de 169.250 francs pacifique , sommes consignées sur un document intitulé 'reçu' et désignant les dites sommes comme les salaires de janvier et février 2018 .

Il percevait la somme de 41.766 francs pacifique au titre du salaire de mars 2018 à la suite de la déduction sur la somme de 100.000 francs pacifique (salaire) des sommes de 5.394 francs pacifique au titre du permis et de 52.840 francs pacifique au titre de la facture OPT .

Par courrier daté du 24 mai 2018 adressé en recommandé avec accusé de réception intitulé "demande d'arrêt de fonction", M. [E] sollicitait de cesser ses attributions de gérant auprès de M. [X] .

Ce courrier était rédigé comme suit :

" Par cette lettre, je vous demande d'arrêter mes fonctions de gérant et de bien vouloir procéder aux formalités en vigueur, à compter de la réception du présent courrier.

Ce choix est lié à votre décision remontant au 12 mars dernier, non justifiée et non modifiée par un quelconque écrit.

Par ailleurs, je vous informe qu'une copie du présent courrier sera déposée à la Direction des affaires économiques pour mise à jour au registre du commerce et des sociétés'

Par courrier daté du 6 juin 2018 adressé en recommandé avec accusé de réception, M. [E] prenait acte de la rupture de son contrat de travail au motif que :

"Depuis le mois de mars 2018, vous avez décidé de reprendre l'activité de transport en commun au sein du GIE Karuia que j'exerçais jusqu'alors par la société Sant-Ma depuis le 1 er septembre 2016.

Vous m 'avez indiqué ne plus vouloir travailler avec moi.

Je suis contraint dès lors de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail déguisé, par votre fait et j'entends saisir le Tribunal du travail de la situation."

Par requête introductive