8ème Ch Prud'homale, 9 mai 2023 — 19/07940

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°183

N° RG 19/07940 -

N° Portalis DBVL-V-B7D-QJ7Y

SAS MINCO

C/

Mme [G] [M]

Réformation partielle

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Julie BAUDET

Me Mikaël BONTE

CCC à Pôle Emploi

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 09 MAI 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre,

Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,

Madame Gaëlle DEJOIE, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 17 Novembre 2022

En présence de Madame Natacha BONNEAU, Médiatrice judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 09 Mai 2023, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 09 février précédent, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

La SAS MINCO prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Julie BAUDET, Avocat au Barreau d'ANGERS

INTIMÉE :

Madame [G] [M]

née le 26 Janvier 1985 à BEAUPREAU (49)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Mikaël BONTE, Avocat postulant du Barreau de RENNES

et par Me Anaelle TANGRE, Avocat plaidant du Barreau d'ANGERS

Mme [G] [M] a été embauchée par la SAS MINCO, spécialisée dans la fabrication et commercialisation de menuiseries, à compter du 1er juin 2009 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, en qualité de VRP exclusif, principalement sur les départements du Maine et Loire et de la Mayenne.

Mme [M] a annoncé à son employeur sa grossesse le 18 juillet 2017, le début de son congé de maternité étant alors fixé au 16 février 2018.

Le 23 janvier 2018, Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins notamment de dire qu'elle a été victime de discrimination de la société MINCO du fait de sa grossesse et d'indemnisation des préjudices en résultant.

Après différents arrêts de travail, Mme [M] a été déclarée le 12 novembre 2018 par le médecin du travail, « inapte à titre définitif au poste de technico-commerciale ainsi qu'à tout autre poste dans l'entreprise », avec la mention que « tout maintien de la salariée dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ».

Par courrier recommandé du 4 décembre 2018, Mme [M] a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement pour inaptitude fixé au 14 décembre 2018.

Mme [M] a été licenciée par courrier en date du 18 décembre 2018 pour inaptitude d'origine non professionnelle.

Dans le dernier état de ses demandes, Mme [M] a demandé au Conseil de prud'hommes de Nantes de :

' constater que Mme [M] a été victime de discrimination de la société MINCO du fait de sa grossesse,

' constater que la société MINCO a manqué à ses obligations contractuelles à l'égard de Mme [M],

' prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la SAS MINCO et dire qu'elle s'analyse en un licenciement nul,

' condamner la société MINCO à lui payer les sommes de':

- 41.136,44€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul,

- 1.091,25 € à titre d'indemnité de licenciement,

- 10.284,11 € brut à titre d'indemnité de préavis,

- 1.028,41 € brut de congés payés,

A titre subsidiaire

' juger que la société a manqué à son obligation de recherche d'un reclassement, privant le licenciement notifié le 18 décembre 2018 d'une cause réelle et sérieuse,

' condamner la société MINCO à lui payer les sommes de':

- 30.852,33 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 10.284,11 € à titre d'indemnité de préavis,

- 1.028,41 € au titre des Congés payés sur préavis,

En tout état de cause

' condamner la société MINCO à lui payer':

- 3.290,66 € brut au titre des commissions impayées,

' ordonner la délivrance des documents de fin de contrat sous astreinte de 50 € par jour de retard et par document commençant à courir passé le délai de 15 jours à compter de la notification ou de la signification du jugement,

- 4.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

' ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en toutes ses dispositions, y compris inclus l'article 700 du Code de procédure civile,

' condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.

La Cour est saisie d'un appel régulièrement formé par la Société MINCO le 10 décembre 2019 du jugement du 15 novembre 2019 par lequel le Conseil de prud'hommes de Nantes a :

' dit que Mme [M] était victime de discriminations du fait de son état de grossesse,

' dit que SAS MINCO a manqué à ses obligations contractuelles,

' prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur pour les manquements susmentionnés,

' condamné la SAS MINCO à