Chambre civile TGI, 31 mars 2023 — 20/01884
Texte intégral
ARRÊT N°
PF
R.G : N° RG 20/01884 - N° Portalis DBWB-V-B7E-FN75
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C/
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S.C.I. BOMONT
RG 1ERE INSTANCE :
COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS
ARRÊT DU 31 MARS 2023
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-DENIS en date du 22 SEPTEMBRE 2020 RG n° suivant déclaration d'appel en date du 22 OCTOBRE 2020
APPELANT :
Monsieur [D] [R]
[Adresse 1]
[Localité 9]
Représentant : Me Najwa EL HAÏTÉ de la SELEURL NEH AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS - Représentant : Me Yannick CARLET, Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Représentant : Me Najwa EL HAÏTÉ de la SELEURL NEH AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMES :
Monsieur [L] [R]
[Adresse 6]
[Localité 8]
Représentant : Me Stéphanie IÈVE, Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION - Représentant : Me Fanny PENCHE, Plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [A] [R]
[Adresse 6]
[Localité 8]
Représentant : Me Stéphanie IÈVE, Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION - Représentant : Me Fanny PENCHE, Plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [X] [R]
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentant : Me Stéphanie IÈVE, Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION - Représentant : Me Fanny PENCHE, Plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX
S.C.I. BOMONT
[Adresse 7]
[Localité 8]
Représentant : Me Stéphanie IÈVE, Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION - Représentant : Me Fanny PENCHE, Plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX
CLOTURE LE : 24 Mars 2022
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Décembre 2022 devant la cour composée de :
Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre
Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère
Conseiller : M. Alain LACOUR, président
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 10 mars 2023. Le délibéré a été prorogé au 31 Mars 2023.
Greffier lors des débats : Mme Véronique FONTAINE, Greffier.
ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 31 Mars 2023.
* * *
LA COUR
Par acte authentique des 3 et 5 avril 2007, M. [D] [R], a cédé à son frère, M. [X] [R], et à son neveu et nièce, M. [L] [R] et Mme [A] [R], les parts sociales qu'il détenait dans la SCI [D], moyennant un prix total de 404.604 euros, et payable par versement au comptant de 248.391,75 euros ainsi que de dix annuités constantes du 5 avril 2008 au 5 avril 2017 sans intérêt.
Suivant actes d'huissier des 29 février et 8 mars 2012, M. [D] [R] a fait délivrer assignation devant le tribunal de grande instance de Saint Denis à M. [X] [R], M. [L] [R] et Mme [A] [R], aux fins de solliciter l'annulation de la cession des parts sociales pour vil prix, dol ou violence morale, et, subsidiairement, d'ordonner une expertise sur la valeur des parts.
Suivant jugements des 20 août 2013 et 20 juillet 2016, la juridiction a ordonné une première mesure d'expertise, confiée à M. [HX], puis une seconde à Mme [O] et M. [U] aux fins d'obtenir tous éléments d'information permettant d'établir la valeur en 2007 des parts sociales cédées.
Par acte du 12 mars 2019, M. [D] [R] a fait assigner en intervention forcée dans l'instance la SCI Bomont (ex SCI [D]) aux fins de lui rendre commune la décision à intervenir.
Dans le dernier état de ses écritures devant le tribunal, M. [D] [R] demandait, à titre principal, l'annulation de la cession, outre 250.000 euros au titre de son préjudice moral et, à titre subsidiaire, l'indemnisation de son préjudice à raison de l'abus de faiblesse allégué par la somme de 1.892.000 euros équivalente au montant de la valeur des parts calculée par le collègue d'experts.
Par jugement en date du 22 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Saint-Denis a':
- débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes;
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamne M. [D] [R] aux dépens.
Par déclaration au greffe de la cour du 22 octobre 2020, M. [D] [R] a formé appel du jugement.
PRETENTIONS ET MOYENS
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 14 janvier 2022, M. [D] [R] demande à la cour de':
- Réformer le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Denis du 22 septembre 2020 en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,
- Annuler la cession de parts sociales réalisée à vil prix, à un prix dérisoire et non sérieux, à son préjudice,
- Annuler la cession de parts sociales pour erreur substantielle sur la situation financière de la SCI [D],
- Annuler la cession de parts sociales entachée de dol en rais