1re chambre 1re section, 9 mai 2023 — 20/01633
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
1ère chambre 1ère section
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
Code nac : 91D
DU 09 MAI 2023
N° RG 20/01633
N° Portalis DBV3-V-B7E-TZ35
AFFAIRE :
[V], [O], [I], [B] [J]
C/
Monsieur le DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'[Localité 8]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Janvier 2020 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 17/00813
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
-la SCP BUQUET- ROUSSEL-DE CARFORT,
-la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES,
-Me Benoît DESCLOZEAUX
RÉ MAI PUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE NEUF MAI DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dont le délibéré a été prorogé les 28 février et 18 avril 2023, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre :
Monsieur [V], [O], [I], [B] [J]
né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représenté par Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 6420
APPELANT
****************
Monsieur le DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'[Localité 8], agissant sous l'autorité du directeur général des Finances Publiques
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représenté par Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2063766
INTIMÉ
****************
Madame [N], [G], [U] [J] épouse [K]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Adresse 6] - AUSTRALIE
représentée par Me Benoît DESCLOZEAUX, avocat - barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 36 - N° du dossier G738-33
PARTIE INTERVENANTE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Novembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anna MANES, Présidente et Madame Sixtine DU CREST, Conseiller chargée du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anna MANES, Présidente,
Madame Nathalie LAUER, Conseiller,
Madame Sixtine DU CREST, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEIL,
*****************************
FAITS ET PROCÉDURE
M. [B] [J] est décédé le [Date décès 7] 2008 laissant pour lui succéder son épouse Mme [C] [A] veuve [J] avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens et leurs quatre enfants, Mmes [X], [H] et [N] [J] et M. [V] [J].
Une déclaration de succession établie par M. [W] [S], notaire, a été déposée auprès de l'administration fiscale et enregistrée le 29 septembre 2008.
Dans le cadre du contrôle de la déclaration de succession, une proposition de rectification datée du 29 novembre 2011 a été adressée par la direction régionale des finances publiques d'[Localité 8] à chacun des héritiers.
Elle mettait à leur charge des droits supplémentaires découlant d'une revalorisation de 1'actif successoral pour les motifs et montants suivants:
- insuffisance d'évaluation des meubles meublants : 245 564 euros,
- remise en cause de la division par moitié des comptes joints : 36 909 euros,
- compte titre non déclaré : 39 352 euros,
- placement de sommes d'argent sur San Paolo Liberté : 224 753 euros
TOTAL des valeurs d'actif omises et rectifiées par le service : 546 398 euros.
Dans une réponse aux observations de M. [V] [J] datée du 28 mars 2013, la direction régionale des finances publiques d'[Localité 8] a maintenu la totalité des rectifications.
Les droits ont été mis en recouvrement le 7 juin 2013 ainsi que suit :
- montant des droits : 21 856 euros,
- intérêts de retard : 3 322 euros.
M. [V] [J] a contesté les rappels par une réclamation du 4 juillet 2013 qui a fait l'objet d'un rejet en date du 2 décembre 2016.
Par assignation du 23 janvier 2017, M. [V] [J] a fait assigner la direction régionale des finances publiques d'[Localité 8] devant le tribunal de grande instance de Versailles en soulevant la nullité de la procédure et en demandant la nullité des rectifications et des avis de mise en recouvrement.
Par un jugement rendu le 28 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Versailles a :
- Déclaré les interventions volontaires de Mme [H] [J] et de Mme [X] [J] recevables,
- Débouté M. [V] [J], Mme [H] [J] et Mme [X] [J] de leurs demandes en nullité de la procédure de rectification et recouvrement,
- Pris acte des dégrèvements consentis par la direction régionale des finances publiques d'[Localité 8] ;
- Débouté M. [V] [J], Mme [H] [J] et Mme [X] [J] du surplus de leurs demandes,
- Condamné la direction régionale des finances publiques d'[Localité 8]s aux dépens de l'instance