1re chambre 1re section, 9 mai 2023 — 21/02862
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
1ère chambre 1ère section
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
Code nac : 28A
DU 09 MAI 2023
N° RG 21/02862
N° Portalis DBV3-V-B7F-UPKI
AFFAIRE :
[W], [I], [Y], [B] [U]
C/
[E], [R], [J] [U] épouse [X]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Avril 2021 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 18/06038
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
-Me Stéphanie FOULON BELLONY,
-la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE NEUF MAI DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dont le délibéré a été prorogé les 28 février et 18 avril 2023, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre :
Monsieur [W], [I], [Y], [B] [U]
né le 18 Septembre 1951 à CASABLANCA (MAROC)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Stéphanie FOULON BELLONY, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 673
Me Christian HUON, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : D0973
APPELANT
****************
Madame [E], [R], [J] [U] épouse [X]
née le 31 Mars 1961 à CASABLANCA (MAROC)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 20]
représentée par Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2166104
Me Sophie Jeanne LAROCHE, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : J003
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Novembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sixtine DU CREST, Conseiller chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anna MANES, Présidente,
Madame Nathalie LAUER, Conseiller,
Madame Sixtine DU CREST, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEIL,
FAITS ET PROCÉDURE
[K] [U], né le 1er février 1915 à [Localité 19], et [J] [P], née le 6 décembre 1920 à [Localité 11], se sont mariés le 19 avril 1947 à [Localité 15] (Maroc), après avoir conclu un contrat de mariage le 15 avril 1947 prévoyant le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Par la suite, les époux [U] ont, par acte notarié du 27 novembre 1984 homologué par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 19 avril 1985, adopté le régime matrimonial de la communauté universelle.
Ils ont eu deux enfants :
- M. [W] [U], né le 18 septembre 1951 à Casablanca (Maroc),
- Mme [E] [U] épouse [X], née le 31 mars 1961 à Casablanca (Maroc).
Par actes sous seing-privé du 20 septembre 1966 et du 24 août 1970 déposés à l'étude de M. [A], ès qualités, notaire à [Localité 16], le 24 août 1970, [K] et [J] [U] ont créé une société civile immobilière nommée Casetta Bianca pour une durée de cinquante ans à compter du 20 septembre 1966, l'époux ayant apporté le capital de 80 000 francs et l'épouse ayant apporté le capital de 40 000 francs, pour un total de 1200 parts sociales (800 à l'époux et 400 à l'épouse).
Cette société civile immobilière a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 21 octobre 2003.
Par actes notariés du 20 septembre 1966 et du 24 août 1970, la SCI Casetta Bianca a acquis un terrain en nature de maquis situé au lieudit [Adresse 9], à Porto-Vecchio, d'une superficie de deux hectares et quarante-trois ares. Ce bien est désormais cadastré section [Cadastre 7].
Par acte notarié du 3 mai 1978, [K] et [J] [U] ont acquis une bande de terre située au lieudit [Adresse 18], entre la bordure de leur propriété (section [Cadastre 7]) et la voie communale, d'une superficie de dix ares environ. Ce bien est actuellement cadastré section [Cadastre 6].
[K] [U] est décédé ab intestat le 8 mai 2006 à [Localité 14].
[J] [P] veuve [U] est décédée à son tour le 29 août 2015 à [Localité 16].
Par testament olographe daté du 12 juillet 2010, [J] [P] veuve [U] avait prévu les dispositions suivantes :
« (') Voici mes dernières volontés concernant l'héritage des biens à répartir après ma mort entre mes enfants [W] [U], né le 18 septembre 1951 à Casablanca Maroc et [E] [U], née le 31 mars 1961 à Casablanca Maroc.
Afin de valoriser sa propriété, et comme je le lui avais promis, je lègue à mon fils [W] [U], sur la commune de Porto-Vecchio, le chemin partant de sa propriété et allant jusqu'à la mer d'une largeur de cinq mètres entre la propriété appartenant à la SCI Casetta Bianca et la propriété de M. [H].
Je lègue le surplus du terrain situé sur la commune de [Localité 16] à hauteur des deux tiers à ma fille et à hauteur d'un tiers à mon fils.
Je rappelle que j'ai fait donation de mon vivant à ma fille de la moitié des bijoux devant lui revenir. Afin de maintenir l'égalité entre mes enfants, j