5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 10 mai 2023 — 22/02935

ARRET

N°

[D]

C/

[E]

copie exécutoire

le 10/05/2023

à

Me THUILLIER

Me VAUTRIN

EG/IL/

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

ARRET DU 10 MAI 2023

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N° RG 22/02935 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IPFS

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COMPIEGNE DU 13 MAI 2022 (référence dossier N° RG 21/00238)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Madame [J] [D]

née le 19 Janvier 1998 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

comparante en personne,

assistée, concluant et plaidant par Me Stéphanie THUILLIER de la SELARL STEPHANIE THUILLIER, avocat au barreau d'AMIENS substituée par Me Marjorie BUVRY, avocat au barreau D'AMIENS

ET :

INTIMEE

Madame [K] [E]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée, concluant et plaidant par Me Gwenaelle VAUTRIN de la SELARL VAUTRIN AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE

DEBATS :

A l'audience publique du 08 mars 2023, devant Mme Eva GIUDICELLI, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus :

- Mme Eva GIUDICELLI en son rapport,

- les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives.

Mme Eva GIUDICELLI indique que l'arrêt sera prononcé le 10 mai 2023 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Eva GIUDICELLI en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :

Mme Laurence de SURIREY, présidente de chambre,

Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,

Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,

qui en a délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 10 mai 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière.

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* *

DECISION :

Mme [D], née le 19 janvier 1998, a été embauchée à temps partiel par Mme [E] (l'employeur) par contrat à durée indéterminée à compter du 6 décembre 2018, en qualité d'assistante de vie.

Son contrat est régi par la convention collective nationale du particulier employeur.

Par courrier du 4 mars 2021, Mme [D] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 15 mars 2021 avec mise à pied conservatoire.

Par courrier du 14 avril 2021, elle a été licenciée pour faute grave.

Ne s'estimant pas remplie de ses droits au titre de l'exécution du contrat de travail et contestant le bien fondé de son licenciement, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Compiègne le 20 septembre 2021.

Le conseil de prud'hommes de Compiègne par jugement du 13 mai 2022 a :

- débouté Mme [D] de la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ;

- dit et jugé que le licenciement reposait bien sur une faute grave ;

- débouté Mme [D] de ses demandes à titre subsidiaire ;

- débouté Mme [D] de l'ensemble de ses demandes ;

- condamné Mme [D] à payer à Mme [E] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

Par conclusions remises le 22 février 2023, Mme [D], régulièrement appelante de ce jugement, demande à la cour de :

- infirmer le jugement rendu le 13 mai 2022 en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

A titre principal,

- requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein à compter du 6 décembre 2018 ;

- condamner Mme [E], à lui payer une somme de 29 037,66 euros à titre de rappel de salaires sur la base d'un temps plein pour la période du 6 décembre 2018 au 14 avril 2021 outre les congés payés afférents à hauteur de 2 903,76 euros ;

- dire et juger que le licenciement notifié le 14 avril 2021 ne repose ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse ;

En conséquence, condamner Mme [E], à lui payer les sommes suivantes calculées sur la base d'un salaire à temps complet :

- 5 487,42 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du licenciement abusif dont elle a fait l'objet,

- 3 658,28 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents à hauteur de 365,82 euros,

- 2 673,34 euros au titre du rappel de salaire dû pendant la mise à pied à titre conservatoire du 4 mars au 14 avril 2021 outre les congés payés afférents à hauteur de 267,33 euros,

- 1 066,99 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,

- 10 974,84 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,

A titre subsidiaire et si par impossible la cour ne requalifiait pas le CDI à temps partiel en CDI à temps plein,

- dire et juger que