1re chambre sociale, 10 mai 2023 — 19/07296

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 10 MAI 2023

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 19/07296 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OMPD

Arrêt n° :

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 18 SEPTEMBRE 2019 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER

N° RG F18/00252

APPELANTE :

Association CGEA DE [Localité 4] UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 4],

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Delphine CLAMENS-BIANCO de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me CHATEL, avocat au barreau de Montpellier

INTIMEES :

Madame [H] [B]

née le 27 Février 1988 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 2]

Représentée par Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me BEYNET, avocat au barreau de Montpellier

SELAS OCMJ - [Y] [O] MANDATAIRE JUDICIAIRE Es qualités de liquidateur judiciaire de la SARL LES REGANEOUS II

[Adresse 3]

Représentée par Me Philippe GARCIA de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 14 Février 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 MARS 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller

Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.

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EXPOSÉ DU LITIGE

La SARL LES REGANEOUS II a embauché Mme [H] [B] à compter du 1er janvier 2012 en qualité de serveuse suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel pour 42 heures par mois.

Le 4 octobre 2016, la salariée adressait à l'employeur un courriel ainsi rédigé :

« Objet : Rupture CDI [H] [B]

Bonjour [N]

Je reviens vers toi pour cette question comptable. Tout d'abord, le calcul sur lequel vous vous basez est à votre avantage car, selon mon contrat, j'aurais dû travailler 1,5 jours par semaine pour un salaire mensuel de 420 € (70 € x 6 jours / mois) et non de 390 € / mois (calcul fait à partir de mes fiches de paye 2015). Ce qui correspond à un manque à gagner de 30 € / mois sur un an = 360 € sur l'année 2015. Durant cette période, vous faisiez travailler des extras (comme [T]) au lieu de faire travailler ceux qui, comme moi, étaient en CDI et alors même que je demandais tout le temps à [U] notre responsable des bars de travailler selon mon contrat me rendant en vain disponible chaque week-end (l'emploi du temps des barmans n'étant généralement communiqué la veille ou l'avant-veille du WE). Lors de notre dernier entretien le 08/09/2016 tu m'as dit qu'au terme d'une absence de 3 mois tu ne me comptais plus dans tes employés. Alors même que tu m'avais autorisée à prendre un congé sans solde pour que je puisse partir tranquille et revenir travailler quand je rentrerais. À mon retour, tu ne m'as envoyé aucune lettre officielle (pas d'avertissement écrit ni de lettre de licenciement). Si tu avais l'intention de me licencier, il fallait le faire dans les règles ainsi j'aurais pu demander le chômage et vivre avec 616 € / mois au lieu des 461 € / mois du RSA avec lesquels je vis (sur un an ça fait quand même 1 860 € de différence en moins). Je t'ai appelé à plusieurs reprises pour te dire que je voulais reprendre le travail, nous n'avons pas réussi à nous joindre, ou les rares fois où j'ai réussi à t'avoir, tu n'étais pas disponible pour me parler. Cependant, je te l'ai dit clairement lorsqu'on s'est croisé à une soirée et tu m'as répondu : on en parlera plus tard. Je me suis aussi souvent adressée à [U] lui disant que je voulais travailler : je lui ai téléphoné plusieurs fois et je lui ai envoyé de nombreux SMS et messages Facebook qui sont tous restés sans réponses. (Exemple en Pj) Si on fait le calcul sur la somme du travail non fourni : calcul du 10 décembre 2015 au 31 août 2016 = 37 semaines à raison de 1,5 jour travaillé par semaine (comme convenu dans mon contrat) on arrive à un manque à gagner de 3 880 €. On est loin des 500 € que vous me proposez, somme qui est ridicule, quasi humiliante au vu de mes 4 années passées à travailler pour vous. De plus un licenciement en règle (obligatoire au vu de mon contrat CDI) me permettrait de toucher des indemnités de chômage auquel j'ai droit au lieu de vivre avec le RSA (461 € / mois).