5ème chambre sociale PH, 10 mai 2023 — 21/00402

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 21/00402 - N° Portalis DBVH-V-B7F-H5TB

EM/DO/JLB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE NIMES

31 décembre 2020

RG :F16/00545

S.A.S. MAISON JOHANES BOUBEE

C/

[J]

Grosse délivrée

le 10/05/2023

à :

- Me VAJOU

- Me SOULIER

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 10 MAI 2023

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NIMES en date du 31 Décembre 2020, N°F16/00545

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et Monsieur Julian LAUNAY BESTOSO, Greffier, lors du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 31 Janvier 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 18 Avril 2023, puis prorogée au 10 mai 2023.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.A.S. MAISON JOHANES BOUBEE

[Adresse 54]

[Localité 1]

Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Jean-jacques FOURNIER de la SARL OREN AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMÉ :

Monsieur [R] [J]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER-JEROME PRIVAT-THOMAS AUTRIC, avocat au barreau D'AVIGNON

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 10 mai 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour.

EXPOSE

Mme [R] [J] a été engagée par la Sas Maison Johanes Boubee suivant contrats d'intérim puis le 1er août 2010 suivant contrat à durée indéterminée avec reprise d'ancienneté au 03 octobre 2009, en qualité d'agent administratif spécialisé, statut employé, niveau III, échelon B de la convention collective nationale des vins et spritueux.

A compter du 10 avril 2012, le contrat de travail de Mme [R] [J] a été suspendu dans le cadre d'un arrêt de travail pour maladie.

Le 12 mars 2013, à l'issue d'une visite de reprise, Mme [R] [J] a été déclarée apte à son poste de travail par le médecin du travail.

Du 23 au 28 juillet 2013, Mme [R] [J] a été en arrêt de travail.

À compter du 10 octobre 2013, le contrat de travail de Mme [R] [J] a été suspendu dans le cadre d'un arrêt de travail.

Le 15 avril 2014, la Caisse primaire d'assurance maladie a notifié à la Sas Maison Johanes Boubee la prise en charge de la maladie déclarée par Mme [R] [J] le 25 septembre 2013 au titre de la législation professionnelle (tableau n°57).

A compter du 03 juin 2014, Mme [R] [J] a été en arrêt de travail pour maladie professionnelle.

Le 25 mars 2015, Mme [R] [J] a été reconnue travailleur handicapé à compter du 1er février 2015.

Le 1er septembre 2015, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude.

Le 09 novembre 2015, le médecin du travail a déclaré Mme [R] [J] :'Inapte à tout poste dans l'entreprise en une seule visite, cas de force majeure. Danger immédiat. Pas de reclassement dans l'entreprise, article R4624-31. Inapte en un seul examen (article R4624-31 du code du travail)- Danger immédiat'.

Par courrier du 14 avril 2016, l'employeur a proposé à Mme [R] [J] au titre du reclassement un poste d'agent administratif basé à [Localité 13], que la salariée a refusé.

Par lettre du 26 avril 2016, la Sas Maison Johanes Boubee a notifié à Mme [R] [J] l'impossibilité de procéder à son reclassement.

Suivant courrier du 28 avril 2016, la salariée a été convoquée à un entretien préalable fixé au 10 mai 2016 en vue d'un éventuel licenciement

Par lettre du 19 mai 2016, Mme [R] [J] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre, Mme [R] [J] a saisi le 11 juillet 2016 le conseil de prud'hommes de Nîmes en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes à titre de rappels de salaires et à caractère indemnitaire.

Par jugement de départage du 31 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Nîmes a:

- dit que la société Maison Johanes Boubee n'a pas effectué loyalement et sérieusement la recherche de reclassement de Mme [J] à la suite de l'inaptitude professionnelle constatée par le médecin du travail le 09 novembre 2015,

- déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement opéré par la défenderesse à l'encontre de Mme [J],

- condamné la société requise à payer à Mme [R] [J] les sommes suivantes :

* 22 640,0