Pôle 4 - Chambre 13, 10 mai 2023 — 20/05463
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
ARRET DU 10 MAI 2023
(n° , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05463 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBVZS
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Février 2020 -Tribunal Judiciaire de Paris - RG n° 18/05032
APPELANTE
S.A.R.L. [P] [D] & ASSOCIES
[Adresse 4]
[Localité 7]
Ayant pour avocat postulant Me Anne-lise FONTAINE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0501
Ayant pour avocat plaidant Me Julie SAINT VOIRIN, avocat au barreau de Paris
INTIMES
Monsieur [C] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représenté par Me Philippe BERN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0984
Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Philippe BERN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0984
S.A. MMA IARD
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Philippe BERN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0984
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre chargée du rapport, et devant Mme Estelle MOREAU, Conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre
Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre
Mme Estelle MOREAU, Conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Victoria RENARD
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 10 mai 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
La SARL [P] [D] & associés, agence de communication et de relation publique exploitée sous le nom commercial Acte V, créée en 1996, est gérée par Mme [P] [D].
Intervenant pour le compte de cette société dans le cadre d'un contentieux l'opposant à l'administration fiscale, M. [C] [Y], avocat au barreau de Paris, a adressé le 26 juillet 2010 à la trésorerie du 17ème arrondissement de Paris un courrier aux termes duquel:
- il faisait état de trois créances détenues par sa cliente à l'encontre du trésor public, constituées de trop-versés au titre de l'impôt sur les sociétés, à hauteur de 29 687 euros pour l'exercice clos en 2003, 6 943 euros pour 2004 et 49 284 euros pour 2008,
- demandait qu'il soit opéré une compensation entre ces créances et les sommes dues par la société.
Il a renouvelé cette demande par courrier du 12 avril 2011.
Par mail du 18 avril 2013, M. [Y] a informé la société qu'il entendait mettre fin au mandat les liant.
Les 26 novembre et 16 décembre 2014, le service des impôts des entreprises de [Localité 8] a émis à l'encontre de la société trois avis à tiers détenteurs pour obtenir le paiement de diverses sommes.
Le bien fondé de ces avis à tiers détenteurs a été contesté auprès de la direction générale des finances publiques (la Dgfip), la société faisant valoir la possibilité d'une compensation avec quatre créances détenues sur le trésor public au titre de l'impôt sur les sociétés (29 687 euros au titre de 2003 ; 6 943 euros au titre de 2004 ; 13 233 euros au titre de 2007 et 49 284 euros au titre de 2008).
Le 2 juin 2015, la Dgfip a écarté cette demande aux motifs notamment que :
- pour 2003, les données ne sont plus disponibles auprès du SIE du [Adresse 2],
- pour 2004, un relevé de solde demandant le remboursement d'un excédant de 4 145 euros a été déposé le 18 avril 2015, cette somme a été imputée le 29 septembre 2006 sur la créance n°200310370,
- pour 2007, un relevé de solde demandant le remboursement d'un excédent de 13 238 euros a été déposé le 1er septembre 2008, la somme, ramenée à 13 233 euros après la liquidation du service le 1er septembre 2008, appréhendée à titre conservatoire le 3 septembre 2008 dans le cadre d'un contentieux fiscal en cours, a fait l'objet d'un remboursement par virement le 5 septembre 2008 sur le compte de la société,
- pour 2008, si la société a bien payé les acomptes pour un montant de 49 284 euros au titre de l'exercice 2008, aucun relevé de solde n'a été adressé pour en demander le remboursement désormais prescrit.
Par requête du 31 juillet 2015, la société [P] [D] et associés a saisi le tribunal administratif de Paris afin notamment de voir prononcer la nullité des trois avis à tiers détenteur et constater la compensation des sommes dues avec les créances détenues sur le trésor public, lequel, par jugement du 8 mars 2017, l'a déboutée de ses demandes, décision confirmée par u