Pôle 6 - Chambre 3, 10 mai 2023 — 20/01949
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 3
ARRET DU 10 MAI 2023
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01949 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBRYT
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Janvier 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F17/10576
APPELANTE
Madame [V] [J]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Nathalie ZAZOUN-KLEINBOURG, avocat au barreau de PARIS, toque : K0004
INTIMEES
S.A.R.L. AMETTIS
SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES 'MJA' prise en la personne de Me [B] [C] ès qualités de mandataire judiciaire de la S.A.R.L. AMETTIS
[Adresse 1]
[Localité 8]
N'ayant pas constitué avocat, signification à personne habilitée le 07/07/2020.
SCP [Y]-PARTNERS prise en la personne de Me [M] [H] ès qualités d'administrateur judiciaire de la S.A.R.L. AMETTIS
[Adresse 3]
[Localité 5]
N'ayant pas constitué avocat, signification à personne habilitée le 27/05/2020.
UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA IDF OUEST
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée par Me Claude-marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2023,en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Fabienne ROUGE, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Fabienne ROUGE, présidente
Madame Anne MENARD, présidente
Madame Véronique MARMORAT, présidente
Greffier, lors des débats : Sarah SEBBAK, stagiaire en préaffectation
ARRÊT :
- Réputé contradictoire
- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- signé par Madame Fabienne ROUGE, présidente et par Madame Sarah SEBBAK, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
La société AMETTIS a pour domaine d'activité le conseil en systèmes et logiciels
informatiques.
Madame [V] [J] a été engagée par la société AMETTIS, en date du 1 er avril 2009, aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en qualité d'asssistante de drection.
Elle occupe le poste de chargée d'affaires, cadre, position 2.2, coefficient 130, pour une rémunération de 3.600 euros bruts.
La convention collective applicable est celle des bureaux d'études techniques,
cabinets d'ingénieurs ' conseils, société de conseil (SYNTEC).
L'entreprise compte plus de onze salariés.
Par jugement en date du 29 mai 2019, le Tribunal de Commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société AMETTIS et a ainsi désigné la SCP [Y] PARTNERS, en la personne de Maître [H] [M], en qualité d'administrateur judiciaire et la SELAFA MJA, en la personne de Maître [A] [U], aux fonctions de mandataire judiciaire, la date de cessation des paiements a été fixée au 22 août 2018.
Madame [J] saisissait le conseil de Prud'hommes, le 27 décembre 2017, en vue de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur.
Madame [J] a été licenciée le 21 septembre 2018 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Par jugement en date du 15 janvier 2020, le Conseil des Prud'hommes de Paris a débouté Madame [J] de l'ensemble ainsi que la société AMETTIS de ses demandes reconventionnelles.
Par déclaration d'appel en date du 02 mars 2020, Madame [J] en a
interjeté appel.
Par conclusions récapitulatives déposées par RPVA, le 19 mai 2020 , auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, madame [V] [J] demande à la cour d 'infirmer le jugement de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société AMETTIS, de fixer la créance de madame [V] [J] au passif de la société AMETTIS, de la manière suivante:
en deniers ou quittances, au titre des indemnités journalières et les salaires dus pour la période de son arrêt maladie, du 20 octobre 2016 au 18 mai 2018, et l'indemnité de congés payés y afférents ;
- 14.832 euros au titre de rappel de salaires sur la période du 18 mai 2018 au 21
septembre 2018 et 1.483,20 euros, au titre de l'indemnité de congés payés y afférents.
- 10.800 euros, au titre d'indemnité compensatrice de préavis, et 1.080 euros à titre de congés payés sur préavis ;
- 36.000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- 10.800 euros au titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier,
- 10.800 euros au titre de dommages et intérêts en réparation