Pôle 6 - Chambre 4, 10 mai 2023 — 20/06069

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 10 MAI 2023

(n° , 19 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06069 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCMEL

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Septembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° 18/00504

APPELANT

Monsieur [Z] [U]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représenté par Me Denis DELCOURT POUDENX, avocat au barreau de PARIS, toque : R167

INTIMEE

S.A.S. FEU VERT

[Adresse 1]

[Adresse 1]

N° SIRET : 327 359 980

Représentée par Me Pascal GEOFFRION, avocat au barreau de PARIS, toque : A0190

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 24 Janvier 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre

Mme Anne-Gaël BLANC, Conseillère

Mme Florence MARQUES, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur [D] [P] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Victoria RENARD

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre et par Justine FOURNIER, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le groupe Feu Vert a pour activité le commerce de détail d'équipements d'automobiles

M. [Z] [U], né en 1976, a été engagé par la société Feu Vert, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 octobre 2001 en qualité de chef de centre stagiaire en formation puis confirmé à compter du 1er février 2002.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile (IDCC 1090).

M. [U] a été promu en tant que directeur de centre situé à [Localité 3] à compter du 1er juillet 2003, puis a été par la suite affecté à la tête de différents centres automobiles Feu vert situés en région parisienne.

Le 31 octobre 2015, les parties ont signé une convention de forfait annuel en jours, à raison de 218 jours de travail sur l'année à effet au 1er novembre 2015, moyennant une rémunération d'un montant de 3.400 euros brut outre une prime variable liée à des objectifs fixés selon des modalités annuelles.

Le 12 février 2016, M. [U] a été désigné comme représentant syndical au CHSCT central de Feu vert.

Par ailleurs, il était investi depuis 2014 de mandats de délégué du personnel et de membre élu au comité d'établissement Ile-de-France-Nord.

Le 27 juin 2019, il a été élu membre titulaire du CSE pour quatre ans.

Entretemps, il avait sollicité la rupture conventionnelle de son contrat de travail, ce à quoi la société Feu vert n'a pas répondu favorablement le 7 août 2017.

Par courrier du 22 février 2018, la société Feu vert a notifié à M. [U] un avertissement en raison de la mauvaise application de procédures internes à l'entreprise.

Le 14 mai 2018, la société Feu Vert a sollicité de M. [U] qu'il lui communique "les éléments relatifs aux actions correctives à mettre en place dans le cadre du Plan « Urgences» suite au constat de la dégradation des performances du centre automobile placé sous sa direction ".

M. [U] a saisi le 7 juin 2018 le conseil de prud'hommes de Meaux, aux fins de voir déclarer inopposable la convention de forfait jours, de fixer son salaire de référence à la somme de 5.898,85 euros, de faire annuler l'avertissement qui lui a été infligé le 22 février 2018, de voir prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et d'obtenir la condamnation de celui-ci à lui payer les sommes suivantes :

- rappel de salaire au titre des heures supplémentaires : 109.126,33 euros,

- congés payés afférents : 10.912,63 euros,

- dommages-intérêts pour contrepartie obligatoire en repos : 64.352,91 euros,

- indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : 35.393,10 euros,

- dommages et intérêts pour sanction injustifiée consistant dans l'avertissement annulé : 10.000 euros,

- dommages et intérêts pour modification unilatérale du contrat de travail : 11.797,70 euros,

- dommages-intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité et plus subsidiairement pour exécution déloyale du contrat de travail : 30.000 euros,

- indemnité compensatrice de préavis : 11.797,70 euros,

- congés payés afférents : 1.179,77 euros,

- indemnité légale de licenciement : 30.477,38 euros,

- indemnité pour licenciement nul : 117.977 euros,

- dommages-intérêts pour violation du statut protecteur : 283.144,80 euros,

- article 700 du code de