Pôle 6 - Chambre 6, 10 mai 2023 — 21/05597

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 10 MAI 2023

(n° 2023/ , 13 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05597 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD4XE

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mai 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/04006

APPELANTE

Madame [M] [J]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M. [B] [O] (Délégué syndical ouvrier)

INTIMÉE

S.A.R.L. STUDIO LK & CO

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 mars 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre

Madame Nadège BOSSARD, Conseillère

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

Greffier : Madame Julie CORFMAT, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre et par Madame Julie CORFMAT, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

La société Studio LK & Co (SARL) a employé Mme [M] [J], née en 1999, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 janvier 2020 en qualité d'assistante styliste.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles.

Sa rémunération mensuelle brute s'élevait à la somme de 1 539,42 €.

Par lettre notifiée le 16 avril 2020, Mme [J] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 12 mai 2020.

Mme [J] a ensuite été licenciée pour motif économique le 25 mai 2020.

La lettre de licenciement indique :

« Nous vous informons de notre décision de vous licencier pour les motifs économiques suivants dans les conditions posées à l'article L.1233-33 du code travail.

En effet, depuis le début du mois de février 2020, nous subissons l'impact des mouvements sociaux, aggravés par la pandémie du Covid 19.

A ce jour, nous constatons une perte de plus de quatre vingt pour cent de notre chiffre d'affaire.

Nous vous avons convoqué à un entretien préalable en date du 12 mai 2020 auquel, vous ne vous êtes pas présentée : ainsi, nous n'avons pas pu recueillir vos explications.

Nous vous informons donc de notre décision de vous licencier pour motif économique en date du 25 mai 2020.

Comme vous le savez, étant l'unique employée de la société, nous ne pouvons vous proposer conformément à l'article L. 1233-4 du code du travail, un autre poste.

Conformément aux articles L. 1233-65 et suivants du code du travail :

Le 13 mai 2020 nous vous avons proposé le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle, envoyé par courrier, du fait de votre absence le 12 mai 2020.

Nous sommes actuellement dans l'attente de votre réponse qui doit nous parvenir au plus tard le 6 juin 2020. N'ayant pas reçu dans un délai de vingt et un jours votre décision d'adhérer ou non au contrat de sécurisation professionnelle, vous serez considérée comme ayant refusé le bénéfice du dispositif.

Le délai a été calculé, en prenant en compte la date de réception du courrier.

Vous restez néanmoins tenu d'effectuer votre préavis d'une durée de quinze jours, qui débutera à la date de la première présentation de cette lettre pour une durée de quinze jours ouvrables.

Vous pouvez bénéficier d'une priorité de réembauche pendant une durée d'un an à compter de la date de prise d'effet de votre licenciement, si vous en faites la demande par écrit dans ce même délai.

A l'expiration de votre contrat de travail, nous tiendrons à votre disposition ou nous vous remettrons ou nous vous adresserons par courrier votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi.

Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les quinze jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous avons la faculté d'y donner suite dans un délai de quinze jours après réception de votre demande, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous pouvons également, le cas échéant et dans les mêmes formes, prendre l'initiative d'apporter des précisions à ces motifs dans