Pôle 6 - Chambre 6, 10 mai 2023 — 21/06123

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 10 MAI 2023

(n° 2023/ , 13 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06123 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEAFD

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Novembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 18/09908

APPELANT

Monsieur [C] [K]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Johan ZENOU, avocat au barreau de PARIS, toque : E1821

INTIMÉE

Organisme ETAT DU KOWEIT representé par son ambassadeur en France

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Monika SEIDEL-MOREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : A538

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 07 mars 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre

Madame Nadège BOSSARD, Conseillère

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier : Madame Julie CORFMAT, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre et par Madame Julie CORFMAT, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

L'État du Koweït emploie M. [C] [K], né en 1955 depuis le 1er mars 2008 en qualité de cuisinier.

Il travaillait au bureau médical de l'État du Koweït.

Sa rémunération mensuelle brute a été portée de 2 253,03 euros à 2 816,29 euros à compter de décembre 2012, à 3 378 euros au 1er juin 2019 et à 3 498 € bruts, son salaire actuel.

M. [K] a saisi le 28 décembre 2018 le conseil de prud'hommes de Paris pour demander :

« - 20.562,50 € au titre de rappels de salaires ;

- 2.056,25 € au titre des congés payés y afférent ;

- 701,20 € au titre de rappels de frais de transport ;

- 548,05 € au titre d'un préjudice subi du fait de la perte de ses congés payés ;

- 18.314,46 € au titre d'un préjudice moral du fait d'un harcèlement moral ;

- 7.531,26 € au titre du rappel de la prime de 13ème mois ;

- 753,12 € au titre des congés payés y afférent ;

- 45.000 € au titre des dommages et intérêts liés au préjudice du calcul de sa retraite ;

- 45.000 € au titre de la discrimination salariale dont aurait été victime Monsieur

[K]. »

Par jugement du 27 novembre 2020 auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante :

« Déboute Monsieur [C] [K] de l'ensemble de ses demandes ;

Déboute l'ETAT DU KOWEIT de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Laisse les dépens à la charge de Monsieur [C] [K] »

M. [K] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 7 juillet 2021.

La constitution d'intimée de l'État du Koweït a été transmise par voie électronique le 28 juillet 2021.

L'ordonnance de clôture a été rendue à la date du 28 février 2023.

L'affaire a été appelée à l'audience du 7 mars 2023.

Par conclusions communiquées par voie électronique en date du 16 février 2023, M. [K] demande à la cour de :

« Infirmer dans toutes ses dispositions le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris en date du 27 novembre 2020 (N°RG F 18/09908).

Et statuant à nouveau,

' JUGER que le salaire de référence de Monsieur [K] s'établit à la somme de 4.769,55 euros ;

' JUGER que l'ETAT DU KOWEIT a méconnu ses droits découlant de la circulaire du 4 octobre 2012 portant augmentation de 25% des salaires,

' JUGER que Monsieur [K] a subi des faits de harcèlement moral,

' JUGER que Monsieur [K] a été victime d'une discrimination salariale,

' JUGER l'existence d'une situation de travail dissimulé,

En conséquence,

' CONDAMNER l'ETAT DU KOWEIT à verser à Monsieur [C] [K] la somme de 54.182,21 € au titre de rappel de salaires sur la période du mois de d'octobre 2017 au mois de mai 2023 et 5.418,22 € à titre de congés payés afférents,

' A titre subsidiaire, CONDAMNER l'ETAT DU KOWEIT à verser à Monsieur [C]

[K] la somme de 22.914, 38 € au titre de rappel de salaires sur la période du mois de juin 2019 au mois de mars 2023 et la somme de 2.291,43 € à titre de congés payés afférents,

' CONDAMNER L'ETAT DU KOWEIT à verser à Monsieur [C] [K] la somme de 45.000 € au titre de dommages et intérêts pour discrimination salariale,

' CONDAMNER l'ETAT DU KOWEIT à verser à Monsieur [C] [K] la somme de 28.617,30 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour l'existence d'une situation de travail dissimulé,

'