Expropriations, 9 mai 2023 — 22/00001
Texte intégral
ARRÊT N° 216-1
N° RG 22/00001
N° Portalis DBV5-V-B7G-GQGA
S.C.I. PALMA
C/
Madame Le Commissaire
du Gouvernement
LE DÉPARTEMENT
DE LA CHARENTE
MARITIME
Copies délivrées aux avocats
et aux parties le :
Copie délivrée au Commissaire
du gouvernement le :
Formule exécutoire délivrée
aux avocats et aux parties
non représentées
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
Chambre de l'Expropriation
ARRÊT DU 09 MAI 2023
Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 mars 2022 rendu par le Juge de l'expropriation de LA ROCHELLE
APPELANTE :
S.C.I. PALMA
N° SIRET : 823 623 582
[Adresse 4]
[Adresse 4]
représentée par Me Paul BARROUX, avocat postulant au barreau
de POITIERS
INTIMÉS :
Madame Le Commissaire du Gouvernement
Direction départementale des Finances Publiques
Service Domaine et politique immobilière de l'Etat
[Adresse 1]
représentée par Mme [G] [W], inspectrice munie d'un pouvoir
LE DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE MARITIME
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représenté par Me Florence LEVILLAIN-ROLLO, avocat postulant au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Emmanuel CHENEVAL, avocat au barreau de NANTES
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 23 Février 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Thierry MONGE, Président de Chambre
qui a présenté son rapport
Madame Anne VERRIER, Conseiller
Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller
qui en ont délibéré
GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lilian ROBELOT
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par Monsieur Thierry MONGE, Président de Chambre, et par Monsieur Lilian ROBELOT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
EXPOSÉ :
La cour statue sur l'appel formé par la Sci Palma à l'encontre d'un jugement du juge de l'expropriation de la Charente maritime prononcé le 11 mars 2022 et notifié le jour même statuant sur la demande du département de la Charente maritime en fixation du prix de la parcelle cadastrée section AD n°[Cadastre 2] sise lieudit [Adresse 4] appartenant à cette société, qu'il a décidé de préempter.
Pour l'exposé complet des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé à la décision déférée et aux écritures
* transmises par la Sci Palma
-s'agissant de ses premières conclusions : le 17 juin 2022, notifiées au département de la Charente maritime et au commissaire du gouvernement (les AR du 20.06)
-s'agissant de ses conclusions n°2: le 10 février2023, notifiées le jour même (AR du 13.02)
-s'agissant de ses conclusions n°3 : déposées le 20 février 2023, notifiées le 21 février (les AR du 23.02)
* adressées par le commissaire du gouvernement le 23 août 2022, reçues le 24 et notifiées le jour même à la Sci Palma et au département de la Charente maritime (les AR du 25.08)
* adressées par le département de la Charente maritime
-s'agissant de ses conclusions n°1 d'intimé : le 15 septembre 2022, notifiées le 19 septembre à la Sci Palma et au commissaire du gouvernement (AR des 20 et 21.09)
-s'agissant de ses conclusions récapitulatives : le 24 novembre 2022, notifiées le 25 novembre (les AR du 28.11)
-s'agissant de ses conclusions récapitulatives n°2: déposées le 22 février 2023 et notifiées le jour même (les AR du 23.02).
Dans le présent arrêt, il sera seulement rappelé que suite à une déclaration d'intention d'aliéner pour un prix de 904.820 euros portant sur une parcelle d'une superficie totale de 11.595 m² comprenant des bâtiments sise à Yves, le département de la Charente maritime a décidé par décision de sa présidente du 5 mars 2021 d'exercer son droit de préemption sur l'ensemble de ce bien au titre de la législation sur les espaces naturels sensibles et a notifié sa décision à la Sci Palma en lui proposant d'acheter ce bien au prix de 267.000 euros ; qu'en présence du refus d'accepter ce prix exprimé le 20 avril 2021 par la venderesse, le département a saisi le juge de l'expropriation du département de la Charente maritime aux fins de fixation du prix du bien préempté par un courrier reçu au greffe le 5 mai 2021 auquel était joint un mémoire contenant sa proposition
maintenue à même hauteur de prix ; que le juge de l'expropriation a procédé le 24 septembre 2021 au transport sur les lieux puis a tenu l'audience le 14 janvier
2022 ; et que par le jugement entrepris, il a fixé le prix d'aliénation de la parcelle
à la somme arrondie de 271.000 euros ; et il a laissé les dépens à la charge du département de Charente maritime, en déboutant la Sci Palma de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.