1ère Chambre, 10 mai 2023 — 22/02691

1ère Chambre

ARRÊT N°136/2023

N° RG 22/02691 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SWEL

Mme [Y] [W] [X] [G] [R]

C/

M. [E] [D] [J] [R]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 10 MAI 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère entendue en son rapport,

GREFFIER :

Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 15 novembre 2022

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 10 mai 2023 par mise à disposition au greffe après prorogation du délibéré annoncé au 17 janvier 2023 à l'issue des débats

****

APPELANTE :

Madame [Y] [W] [X] [G] [R]

née le 26 Mai 1964 à [Localité 17] (44)

[Adresse 20]

[Localité 17]

Représentée par Me Mathilde MOREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉ :

Monsieur [E] [D] [J] [R]

né le 17 Février 1966 à [Localité 17] (44)

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Maxime GARDIENNET, avocat au barreau de NANTES

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [A], [S], [F] [R] est décédé le 1er mai 2020 en laissant pour lui succéder ses deux enfants issus de son union avec son épouse Mme [P] [L], décédée le 10 septembre 2012 :

- Mme [Y] [R], héritière pour moitié en pleine propriété,

- M. [E] [R], héritier pour moitié en pleine propriété.

A son décès, M. [A] [R] disposait des biens suivants en toute propriété:

-Une maison située [Adresse 20], cadastrée section [Cadastre 11] d'une contenance de 0ha 02a 62ca,

-Une place de stationnement située [Adresse 2], cadastrée [Cadastre 7] d'une contenance de 0ha 17a 07ca, lot n° 73,

-Un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 1] cadastré section [Cadastre 9] lieudit [Adresse 1] ayant cependant fait l'objet d'un compromis de vente signé par M. [A] [R] avant son décès.

Par acte de donation-partage reçu par Me [K], notaire à [Localité 17], le 6 mai 1994, M. [A] [R] avait donné les deux biens immobiliers suivants à ses enfants :

-à Mme [Y] [R] : la nue-propriété d'un bien situé à [Adresse 12], en avancement de part successorale d'une valeur de 45.735 euros,

-à M. [E] [R] : la nue-propriété d'un bien situé à [Adresse 18], et d'un bien situé à [Adresse 13], d'une valeur de 45.735, 00 euros.

Le règlement de la succession a été confié à Me Jean-Louis Allanic, notaire au Pellerin (44640).

Par acte du 28 juin 2021, M. [E] [R] a fait assigner Mme [Y] [R] devant le tribunal judiciaire de Nantes notamment aux fins de voir :

-Ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [A] [R], décédé le 1er mai 2020,

-Désigner tel notaire qu'il plaira au tribunal à la place de Me Jean-Louis Allanic, notaire, avec pour mission de procéder à l'établissement des comptes de l'indivision et au partage,

-Donner mission au notaire de faire une évaluation des lots et de déterminer la mise à prix de vente aux enchères des lots et de s'adjoindre éventuellement un expert choisi d'un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis conformément aux dispositions de l'article 1365 du code civil et qui pourra se faire assister d'un serrurier, huissier de justice et commissaire de police pour réaliser sa mission,

-Donner mission au notaire désigné d'établir les comptes de l'indivision successorale à compter du décès en lieu et place du compte établi par Me Allanic, notaire,

-Désigner tout huissier qui lui plaira avec pour mission de dresser le procès-verbal de description de l'immeuble avec l'assistance si besoin du serrurier et du commissaire de police,

-Ordonner la vente sur licitation à la barre du tribunal judiciaire de Nantes sur cahier des conditions de la vente déposés par Me Maxime Gardiennet avocat au barreau de Nantes,

-Condamner Mme [Y] [R] à fournir à M. [E] [R] et au notaire, sous astreinte de 50 € par jour de retard, un mois après la signification du jugement à intervenir, les renseignements relatifs aux bijoux de famille et les meubles déclarés comme appartenant à des tiers dans l'inventaire réalisé le 8 juillet 2020,

-Condamner Mme [Y] [R] à verser à l'indivision une indemnité d'occupation au titre de la maison située [Adresse 20] de 31660, 80 euros,

-Condamner Mme [Y] [R] à supporter la charge définitive de la somme de 2250,3 euros correspondant à des dépenses personnelles.

Parallèlement, M. [R] a saisi le président du tribunal judiciaire de Nantes, selon la procédure accélérée au fond, d'une assignation délivrée à Mme [Y] [R] le 15 février 2022, aux termes de laquelle il sollicitait de voir :

-Ordonner à Me Jean-Louis Allanic, notaire [Adresse 14]), de verser à l'Administration fiscale la somme de 12