Chambre commerciale, 10 mai 2023 — 22/00221
Texte intégral
Arrêt N°23/
FA
R.G : N° RG 22/00221 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVE7
[Z]
[Y] [A]
S.E.L.A.R.L. [V]
C/
[K]
[K]
[G]
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE SAINT DENIS
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 10 MAI 2023
Chambre commerciale
Appel d'un jugement rendu par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT PIERRE en date du 22 FEVRIER 2022 suivant déclaration d'appel en date du 02 MARS 2022 rg n°: 2016003706
Appel d'un jugement rendu par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT PIERRE en date du 26 OCTOBRE 2021 suivant déclaration d'appel en date du 14 MARS 2022 rg n°: 2016003706
APPELANTS :
Madame [T] [M] [Z] épouse [L] [I]
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représentant : Me Isabelle MERCIER-BARRACO, Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION - Me Lorans CAILLERES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [O] [H] [Y] [A]
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représentant : Me Isabelle MERCIER-BARRACO, Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION - Me Lorans CAILLERES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
S.E.L.A.R.L. [V] La SELARL [C] et [R] [V], Mandataires judiciaires, domiciliée au [Adresse 7]), prise en la personne de Maître [R] [V], Mandataire Judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société SMTP, société à responsabilité limitée dont le siège est sis [Adresse 1]), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint Pierre sous le numéro 539 126 466, désignée à ces fonctions par jugement rendu le 2 juin 2015 par le Tribunal mixte de commerce de Saint Pierre
[Adresse 7]
[Localité 10]
Représentant : Me Sophie LE COINTRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMES :
Monsieur [B] [K]
[Adresse 5]
[Localité 9]
Représentant : Me Jean claude DULEROY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Monsieur [J] [K]
[Adresse 6]
[Localité 8]
Représentant : Me Jean claude DULEROY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Monsieur [X] [E] [W] [G], en qualité de gérant de la société SMTP
[Adresse 3]
[Localité 8]
PARTIE INTERVENANTE FORCEE :
ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 10]
[Adresse 2]
[Localité 10]
DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 février 2023 devant la cour composée de :
Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre
Conseiller : Madame Sophie PIEDAGNEL, Conseillère
Conseiller : Monsieur Franck ALZINGRE, Conseiller
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 19 avril 2023 prorogé par avis au 10 mai 2023.
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 10 mai 2023.
Greffiere lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Greffière.
* * * * *
LA COUR
La Sarl Entreprise [K] [B], devenue depuis le 2 juin 2014 la Sarl SMTP, a été constituée le 17 janvier 2012 sous la forme d'une société à responsabilité limitée au capital social de 1.000 euros afin d'exploiter une activité de travaux de réseaux et voies divers. Ont été désignés co-gérants, M. [B] [K] et [J] [K], lesquels ont cédé, selon acte notarié en date du 1er octobre 2013, leurs parts sociales à la société civile Société Réunionnaise de Travaux Public (SRTP), appartenant aux époux [T] [Y] [A] (Mme [L]) et [O] [Y] [A] (M. [L]) qui se sont portés cautions solidaires du prêt souscrit aux fins de financer l'acquisition et une augmentation de capital dans la société SRTP.
Le prix de cession a été fixé à la somme de 700.000 euros, outre la part variable de 120.000 euros et le remboursement de la créance de compte courant d'associé détenu par M. [B] [K] dans les comptes de la société, à hauteur de 150.000 euros, soit une somme minimum de 850.000 euros.
La société civile SRTP est alors la holding qui détient l'ensemble du capital de la société SMTP, lequel est détenu par Mme [T] [L] à hauteur de 45% et, M. [O] [L] à hauteur de 55 %.
A compter du 1er octobre 2013, les époux [L] ont exercé conjointement la gérance de la société SMTP, et ce jusqu'au 30 mai 2014. Par la suite, c'est Mme [L] qui a assumé seule la gérance jusqu'au 1er février 2015 puis, son mari, qui a pris sa place jusqu'au 23 mars 2015, étant précisé que M. [O] [L] a procédé à une déclaration de cessation des paiements de la société SMTP, le 8 mars 2015.
Par jugement du 10 mars 2015, le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SMTP et désigné la Selarl [C] et [R] [V] en qualité de mandataire judiciaire, la mission étant conduite par Maître [R] [V]. Ce même jugement a désigné la Scp Caviglioli Baron Fourquie en quali