Chambre 4-4, 11 mai 2023 — 19/09800
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-4
ARRÊT AU FOND
DU 11 MAI 2023
N° 2023/
CM/FP-D
Rôle N° RG 19/09800 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEOKE
Société SNC HOUDROUGE
C/
[M] [V]
Copie exécutoire délivrée
le :
11 MAI 2023
à :
Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-
PROVENCE
Me Caroline GATTO, avocat au barreau de NICE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 25 Octobre 2018 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F17/00783.
APPELANTE
SNC HOUDROUGE prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Thomas VIVIAN, avocat au barreau de NICE
INTIMEE
Madame [M] [V], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Caroline GATTO, avocat au barreau de NICE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine MAILHES, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre
Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller
Madame Catherine MAILHES, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Mai 2023.
ARRÊT
contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Mai 2023
Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Mme [V] (la salariée) a été embauchée le 5 novembre 2007 par la société Snc Houdrouge, société en nom collectif immatriculée au registre du commerce et de l'industrie de [Localité 4] de moins de 11 salariés exploitant le magasin d'articles de sport à l'enseigne City sport de [Localité 4], selon contrat à durée indéterminée en qualité de responsable de magasin au coefficient 250 de la convention collective nationale du commerce des articles de sport équipements de loisirs du 26 juin 1989.
La rémunération de la salariée était de 2300 euros bruts par mois.
Par lettre remise en main propre du 6 octobre 2015, la société a notifié à Mme [V] une mise à pied conservatoire avec effet immédiat.
En arrêt de travail à compter du 7 octobre 2015, la salariée ne s'est pas présentée aux entretiens prévus par sa direction.
Le 23 novembre 2015 la salariée a été licenciée pour faute grave.
Le 5 décembre 2015, Mme [V], contestant son licenciement et la mise à pied conservatoire, a saisi le conseil de prud'hommes de Nice aux fins de voir constater la compétence du conseil de prud'hommes de Nice, de requalifier la mise à pied conservatoire en sanction disciplinaire, de prononcer l'annulation de la sanction prononcée, de condamner la société Snc Houdrouge à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour non-respect de la procédure en matière disciplinaire, de requalifier le licenciement en licenciement irrégulier et abusif, de condamner la société Snc Houdrouge à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la nullité de la mise à pied conservatoire, une indemnité légale de licenciement, des dommages intérêts pour rupture abusive, aux fins d'ordonner à la société la remise des documents sociaux et bulletins de salaire rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour de retard et d'ores et déjà liquidée à 60 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, de condamner la société Snc Houdrouge à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.
La société Snc Houdrouge a soulevé in limine litige l'incompétence des juridictions françaises au bénéfice du tribunal du travail de Monaco. Subsidiairement elle s'est opposée aux demandes de la salariée et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de celle-ci au versement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 6 septembre 2018, le conseil de prud'hommes de Nice s'est déclaré compétent et a :
dit que la loi monégasque est applicable,
requalifié la mise à pied conservatoire notifiée le 6 octobre 2015 en sanction disciplinaire, de mise à pied,
dit que la rupture s'analyse en un licenciement non valable et abusif,
condamné la société Snc Houdrouge à payer à Mme [V] les sommes suivantes :
2000 euros à titre d'indemnité suite à