Chambre 4-4, 11 mai 2023 — 19/19175
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-4
ARRÊT AU FOND
DU 11 MAI 2023
N° 2023/
CM/FP-D
Rôle N° RG 19/19175 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFJ2C
[I] [V]
C/
SARL LE SEVEN
Copie exécutoire délivrée
le :
11 MAI 2023
à :
Me Sandrine COHEN-SCALI, avocat au barreau de GRASSE
Me Sébastien BADIE, avocat au barreau d'AIX-EN-
PROVENCE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CANNES en date du 19 Septembre 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/00096.
APPELANTE
Madame [I] [V]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/001296 du 07/02/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Sandrine COHEN-SCALI, avocat au barreau de GRASSE
INTIMEE
SARL LE SEVEN Prise en la personne de son représentant légal en exercice
domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Sébastien BADIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
et par Me Vincent ZIMMER, avocat au barreau de GRASSE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine MAILHES, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre
Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller
Madame Catherine MAILHES, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Mai 2023.
ARRÊT
contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Mai 2023
Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Mme [V] se prévalant d'un contrat de travail du 21 février 2017 en qualité de directrice d'établissement auprès de la société Myah Bay Club exploitant un bar [Adresse 1] appartenant à la société Le Seven, propriétaire du fonds de commerce, et de la rupture avant terme par la société Le Seven du contrat de location gérance, entraînant le transfert légal de son contrat de travail auprès de la société Le Seven a, le 28 mars 2018, saisi le conseil de prud'hommes de Cannes aux fins de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de condamner la société Le Seven à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (10'000 euros), des dommages-intérêts pour procédure irrégulière de licenciement (mémoire), une indemnité compensatrice de préavis (mémoire), une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis (mémoire), des dommages-intérêts pour travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié (mémoire), une indemnité de congés payés (mémoire), outre de lui délivrer sous astreinte des documents de fin de contrat et bulletins de salaire, la condamner au paiement d'un article 700 du code de procédure civile (1500 euros) ainsi qu'aux dépens, avec exécution provisoire.
La société Le Seven a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 9 avril 2018.
Mme [V] a modifié et chiffré ses demandes par conclusions remises au greffe du conseil de prud'hommes le 21 mars 2019, sollicitant en outre de dire et juger que la résiliation judiciaire emportera les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et le paiement des sommes suivantes : une indemnité de préavis à hauteur de 6188,14 euros et les congés payés y afférents (618,81 euros), une indemnité pour travail dissimulé de 12'376,26 euros, un rappel de salaire du 1er juin aux 30 septembre 2017 à hauteur de 8250,85 euros et les congés payés afférents (825,0 8 euros), le reste demeurant inchangé.
La société Le Seven s'est opposée aux demandes de Mme [V] et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de celle-ci au versement de la somme de 3000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 19 septembre 2019, le conseil de prud'hommes de Cannes a :
considéré que Mme [V] était bien présente pour exploiter le fonds de commerce qu'elle louait à la société Le Seven mais qu'elle n'en était pas le salarié ;
dit que Mme [V] à exploiter le fonds de commerce de la société Le Seven par un contrat de location-gérance ;
dit que Mme [V] ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail ;
débouté Mme [V] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
c