Chambre 4-5, 11 mai 2023 — 20/04639

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-5

ARRÊT AU FOND

DU 11 MAI 2023

N° 2023/

GM

Rôle N°20/04639

N° Portalis DBVB-V-B7E-BFZXQ

Association UNEDIC, DÉLÉGATION AGS, CGEA DE MARSEILLE

C/

[O] [H]

[G] [K]

Copie exécutoire délivrée

le : 11/05/2023

à :

- Me Cécile SCHWAL, avocat au barreau de NICE

- Me Jérémy VIDAL, avocat au barreau de TOULON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Cannes en date du 21 Février 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 18/00448.

APPELANTE

Association UNEDIC, DÉLÉGATION AGS, CGEA DE MARSEILLE, sise [Adresse 3]

représentée par Me Cécile SCHWAL, avocat au barreau de NICE

INTIMES

Maître Maître [O] [H], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société LOU EVENTS, demeurant [Adresse 2]

(20/07/2020 : Signification à étude d'huissier de la déclaration d'appel et des conclusions)

défaillant

Madame [G] [K], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Jérémy VIDAL, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre

Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller

Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Mai 2023.

ARRÊT

Rendu par défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Mai 2023

Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [G] [K] allègue avoir été engagée en qualité de directrice de restauration par la société Lou Events, qui exploitait un restaurant, selon un emploi à temps complet, à compter du 4 avril 2018 jusqu'à sa démission effective le 18 novembre 2018.

La société Lou Events a fait l'objet des jugements suivants :

- jugement du 12 juin 2018 ouvrant une procédure de sauvegarde judiciaire,

-jugement du 11 décembre 2018 convertissant la procédure de sauvegarde en une liquidation judiciaire et désignant Maître [O] [H] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par courrier recommandé en date du 10 octobre 2018, Mme [G] [K] a indiqué à la société Lou Events qu'elle démissionnait et que son départ serait effectif au 18 novembre 2018.

Par requête enregistrée le 20 décembre 2018, Mme [G] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Cannes pour demander la requalification de sa démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des sommes tant au titre de l'exécution du contrat de travail que de sa rupture.

Par jugement du 21 février 2020, le conseil de prud'hommes de Cannes a :

- requalifié la démission de Mme [G] [K] en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- fixé la créance de Mme [G] [K] au passif de la société Lou Events, aux sommes suivantes :

1 731,00 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

842,15 euros nets au titre du rappel de salaire d'avril 2018,

84,21 euros nets au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents,

22 853,03 euros bruts à titre de rappel de salaire de mai 2018 à novembre 2018 en deniers ou quittances,

2 285,30 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents,

365,12 euros au titre du remboursement des frais engagés auprès de la société Metro Cash And Carry France par Mme [G] [K] pour le compte de la société,

2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

-ordonné à Maître [H] es qualité de mandataire liquidateur de la société Lou Events, de remettre à Mme [G] [K], les bulletins de salaire pour la période de Mai 2018 à novembre 2018, ainsi qu'une attestation pôle emploi en conformité avec les termes du présent jugement.

-débouté Mme [G] [K] du surplus de ses demandes

- dit opposable à Maître [H] ès qualités de mandataire liquidateur de la Société Lou Events, la présente décision,

- dit commun et opposable à l'UNEDIC délégation AGS CGEA de Marseille le présent jugement dans la limite de ses garanties.

-ordonne l'inscription des dépens de l'instance en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Par déclaration du 11 mai 2020, l'association UNEDIC délégation AGS CGEA de Marseille a interjeté appel dans des formes et délais qui ne sont pas critiqués.

L'appel es