Chambre 4-5, 11 mai 2023 — 20/04739
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-5
ARRÊT AU FOND
DU 11 MAI 2023
N° 2023/
GM/PR
Rôle N°20/04739
N° Portalis DBVB-V-B7E-BF2CB
S.A.R.L. A.J TOIT
C/
[X] [G]
Copie exécutoire délivrée
le : 11/05/2023
à :
- Me Fabio FERRANTELLI, avocat au barreau de NICE
- Me Caroline LAFONT, avocat au barreau de GRASSE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 31 Mars 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 18/00622.
APPELANTE
S.A.R.L. A.J TOIT, sise [Adresse 1]
représentée par Me Fabio FERRANTELLI, avocat au barreau de NICE
INTIME
Monsieur [X] [G], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Caroline LAFONT, avocat au barreau de GRASSE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre
Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller
Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Mai 2023.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Mai 2023
Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Karen VANNUCCI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCÉDURE
La société AJ Toit, spécialisée dans les travaux de couverture et la réalisation de charpente, a engagé M. [X] [G], en qualité d'ouvrier couvreur, sous contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 23 février 2017.
Elle employait habituellement moins de onze salariés au moment du licenciement.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 7 mars 2018 (avenant du 7 mars 2018).
Le 14 mars 2018, le salarié a fait l'objet d'un arrêt de travail qui s'est prolongé jusqu'au 4 avril 2018.
Au dernier état des relations contractuelles, le salarié occupait le poste de chef d'équipe.
Par courrier recommandé du 14 juin 2018, l'employeur a convoqué le salarié pour un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement et lui a notifié une mesure de mise à pied conservatoire.
Le jour même, le salarié a fait l'objet d'un nouvel arrêt de travail pour rechute d'accident du travail.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 27 juin 2018, la société AJ Toit a notifié son licenciement pour faute grave au salarié sans préavis ni indemnité.
Par requête enregistrée au greffe le 24 septembre 2018, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse pour demander l'annulation de son licenciement ainsi que diverses sommes tant au titre de l'exécution du contrat de travail que de sa rupture.
Par jugement du 31 mars 2020, le conseil de prud'homme de Grasse a :
-condamné la société AJ Toit à payer à M. [G] [X] :
- 13 195,26 6 au titre de la nullité du licenciement
- 2199,21 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis
- 219 euros au titre de conges payés afférents
- 510 euros au titre de l'indemnité de licenciement
- ordonné à la société AJ Toit de délivrer au salarié les documents sociaux conformes à la présente décision,
- dit que les intérêts légaux courent à compter du jour du prononcé de la décision,
- rappelé que le taux de l'intérêt légal est fixé :
pour les créances des personnes physiques s'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,15 % ;
pour tous les autres cas : à 0,87 %.
-condamné la société AJ Toit a payer à M. [G] [X] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-débouté M. [G] [X] du surplus de ses demandes,
-ordonné l'exécution provisoire de la décision,
-condamné la société AJ Toit aux dépens de l'instance.
Par déclaration du 14 mai 2020, la société AJ Toit a fait appel de cette décision dans des formes et délais qui ne sont pas critiqués.
La société AJ Toit indique :
Appel tendant à la nullité et la réformation du jugement entrepris en ce qu'il a :
- condamné la SARL AJToit au paiement des sommes suivantes :
- 13.195,26 euros au titre de la nullité du licenciement
- 2.199,21 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis
- 219 euros au titre de des congés payés afférents
- 510 euros au titre de l'indemnité de licenciement