Chambre 1-7, 11 mai 2023 — 21/11746

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-7

ARRÊT AU FOND

DU 11 MAI 2023

N°2023/151

Rôle N° RG 21/11746 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH5GW

[C] [P]

C/

POLE EMPLOI Provence Alpes Côte d'Azur

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Sarah HABERT

Me Yves LINARES

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MARSEILLE en date du 06 Avril 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11-19-0032.

APPELANT

Monsieur [C] [P]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021-8865 du 24/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE),

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Sarah HABERT, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIME

POLE EMPLOI PACA, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Yves LINARES de la SCP LINARES/ ROBLOT DE COULANGE, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Février 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :

Madame Carole DAUX-HARAND, Président Rapporteur,

et Madame Carole MENDOZA, Conseiller- Rapporteur,

chargées du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre

Madame Carole MENDOZA, Conseillère,

M. Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Mai 2023.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Mai 2023.

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [C] [P] s'est inscrit en qualité de demandeur d'emploi le 05 septembre 2017 et sollicité le versement de l'aide au retour à l'emploi.

POLE EMPLOI lui a notifié une ouverture de droits de 122 jours le 11 septembre 2017 puis lui a signifié un rejet de prise en charge, en raison de l'attestation de la Ville de [Localité 4] du 26 septembre 2017 qui faisait état d'un emploi du 08 juin 2016 au 26 juin 2016 et d'une rupture 'anticipée à l'initiative du salarié'.

Par acte d'huissier du 30 août 2019, Monsieur [P] a fait assigner l'établissement public POLE EMPLOI aux fins principalement de voir dire qu'il est éligible à l'allocation de retour à l'emploi et de le voir condamner à lui verser ces allocations.

Par jugement contradictoire du 06 avril 2021, le tribunal judiciaire de Marseille a débouté Monsieur [P] de l'ensemble de ses demandes, débouté les parties de leurs demandes plus amples, condamné Monsieur [P] aux dépens et dit n'y avoir lieu à indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Le premier juge a rejeté la demande de nullité de l'assignation formée par l'établissement public POLE EMPLOI PACA en l'absence de démonstration d'un grief. Il a également rejeté la fin de non-recevoir tirée d'une demande formée contre une personne dépourvue de la personnalité morale, en raison de la disparition de la cause de l'irrégularité à l'audience.

Il a rejeté la demande de Monsieur [P] au motif qu'il ne démontrait pas que sa démission de l'emploi auprès de la ville de [Localité 4] était intervenue à la suite d'un acte susceptible d'être délictueux et au motif qu'il ne remplissait pas les conditions de travail minimum pour obtenir une indemnisation.

Il a rejeté la demande de Monsieur [P] tendant à voir l'établissement public POLE EMPLOI lui communiquer l'attestation de l'employeur [5] en raison de l'absence de fondement juridique de cette demande et de démonstration d'un intérêt légitime à l'obtention du document.

Le 29 juillet 2021, Monsieur [P] a relevé appel des chefs de la décision qui le déboutent de ses demandes.

L'établissement public POLE EMPLOI a constitué avocat.

Par conclusions notifiées le 29 octobre 2021 sur le RPVA auxquelles il convient de se référer, Monsieur [P] demande à la cour :

- d'infirmer le jugement déféré,

- de dire et juger qu'il a démissionné de façon légitime de la ville de [Localité 4],

- de dire et juger qu'il a droit au bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi à compter du 11 septembre 2017,

- de demander à l'établissement public POLE EMPLOI qu'il lui communique l'attestation Assedic de la société [5] dans son intégralité,

- de demander à ce que l'établissement POLE EMPLOI lui verse la part des allocations, somme à parfaire à la date du jugement à intervenir.

Il explique avoir travaillé pour la société [5] du premier septembre 2015 au 30 novembre 2015, pour la commune de [Localité 4] du 08 juin 2016 au 26 ju