Chambre 1-9, 11 mai 2023 — 22/09195

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 11 MAI 2023

N° 2023/364

Rôle N° RG 22/09195 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJUJM

[T] [S]

C/

[K] [H]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Sébastien BADIE

Me Joseph MAGNAN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l'exécution de Draguignan en date du 07 Juin 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 22/02943.

APPELANT

Monsieur [T] [S]

né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 6],

demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

plaidant par Me Béatrice FAVAREL, avocat au barreau de MARSEILLE, substituée par Me Sébastien GOULET, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIME

Monsieur [K] [H]

né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 5],

demeurant Chez Madame [B] [P], [Adresse 2]

représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

plaidant par Me Ingrid BOURBONNAIS de la Stream - Avocats & Solicitors, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 15 Mars 2023 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Evelyne THOMASSIN, Président

Madame Pascale POCHIC, Conseiller

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Mai 2023.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Mai 2023,

Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Faits, procédure, prétentions des parties :

Monsieur [S] est propriétaire du navire White Pacha battant pavillon français. Selon contrat de travail à durée déterminée du 1er mai 2021 jusqu'au 31 août 2021, monsieur [S] recrutait monsieur [H] pour exercer les fonctions de matelot de pont, chef cuisinier et steward au salaire mensuel brut de 2 419,96 €. Aux termes d'un courriel du 16 août 2021, monsieur [H] notifiait sa démission à l'armateur.

Monsieur [H] se prévalait d'une prestation de travail du 21 au 26 avril 2021, d'une embauche non déclarée, ainsi que de l'exécution d'heures supplémentaires impayées pendant l'exécution du contrat précité pour présenter, le 12 avril 2022, une requête au juge de l'exécution de Draguignan aux fins d'être autorisé à pratiquer une saisie conservatoire du navire aux fins de garantie de paiement de sa créance salariale évaluée à 47 372,59 €.

Une ordonnance du 13 avril 2022 autorisait monsieur [H] à pratiquer une saisie conservatoire du navire White Pacha pour garantie de paiement de la somme de 47 372,59 €. Le 14 avril 2022, monsieur [H] faisait notifier la saisie conservatoire ainsi autorisée.

Le 21 avril 2022, monsieur [S] faisait assigner à bref délai, monsieur [H] devant le juge de l'exécution de Draguignan, aux fins de mainlevée de la saisie conservatoire du 14 avril 2022 et à titre subsidiaire de substitution à la saisie contestée d'une consignation de la somme de 20 000 € entre les mains du Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Marseille jusqu'à la décision sur le fond.

Aux termes d'un jugement du 7 juin 2022, le juge de l'exécution de Draguignan :

- écartait les notes en délibéré des parties,

- déboutait monsieur [S] de ses demandes principale et subsidiaire,

- condamnait monsieur [S] au paiement d'une indemnité de 1 500 € pour frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens.

Le 11 juin 2022, monsieur [S] d'une part, et messieurs [E], autre salarié, et [H] d'autre part, signaient une convention amiable de séquestre de la somme de 117 372€ (70 000,21 € au titre du litige [E] et 47 372,59 € au titre du litige [H] ) entre les mains du Bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau de Marseille contre mainlevée de la saisie conservatoire délivrée le 12 juin 2022.

Par déclaration reçue le 24 juin 2022 au greffe de la cour, monsieur [S] formait appel du jugement précité.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées, le 9 février 2023, auxquelles il sera renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens, monsieur [S] demande à la cour de :

- infirmer le jugement déféré dans toutes ses dispositions et statuant à nouveau,

- rétracter l'ordonnance du 13 avril 2022 du juge de l'exécution de Draguignan,

- ordonner en conséquence, la libération à son profit du séquestre établi le 11 juin 2022 aux lieu et place de la saisie conservatoire autorisée, dans la limite de 47 372,55 €,

- à titre surabo