Chambre 1-5, 11 mai 2023 — 22/09411

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-5

ARRÊT AU FOND

DU 11 MAI 2023

lv

N° 2023/ 177

N° RG 22/09411 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJVAL

S.A.S. CABINET SERGIC

C/

S.C.I. ROUMIEU

S.C.I. SYROS

S.A.S. 45 SUFFREN

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Guillaume FABRICE,

Me Lionel MOATTI

AARPI CRJ AVOCATS

SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Président du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE en date du 22 Juin 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 21/02855.

APPELANT

Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier situé [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice Le CABINET SERGIC, SAS, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son Président en exercice y domicilié en cette qualité

représenté par Me Guillaume FABRICE, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEES

S.C.I. ROUMIEU dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son gérant en exercice y domicilié en cette qualité

représentée par Me Lionel MOATTI, avocat au barreau de MARSEILLE, assistée de Me Francois MEUNIER, avocat au barreau de PARIS

S.C.I. SYROS dont le siège social est [Adresse 4], représentée par son représentant légal en exercice, domicilié audit siège en cette qualité.

représentée par Me Romain JIMENEZ-MONTES de l'AARPI CRJ AVOCATS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

S.A.S. 45 SUFFREN poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social sis , [Adresse 2]

représentée par la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Thomas D'JOURNO de la SELARL PROVANSAL-AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laetitia VIGNON, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Laetitia VIGNON, Conseiller , faisant fonction de Président de chambre,

Madame Patricia HOARAU, Conseiller

Monsieur Olivier ABRAM,Vice Président placé

Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Mai 2023.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Mai 2023

Signé par Madame Laetitia VIGNON, Conseiller , faisant fonction de Président de chambre, et Madame Danielle PANDOLFI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES

La SCI Roumieu était propriétaire du lot n° 104 au sein de l'ensemble immobilier [Adresse 1] soumis au régime de la copropriété. Se prévalant d'un arriéré de charges et provisions, le syndicat l'a fait assigner le 8 juillet 2021 en paiement d'une somme principale de 8436,92 € devant le tribunal judiciaire de Marseille statuant selon procédure accélérée au fond. La SCI Roumieu a attrait en garantie la SCI Syros à qui elle a vendu son lot le 2 octobre 2020 ainsi que la SAS 45 Suffren notaire instrumentaire.

La SCI Roumieu s'est opposée à la demande en paiement en excipant principalement de la vente ; la SCI Syros a réclamé communication des procès-verbaux d'assemblées générales et comptes du syndicat ; l'étude notariale 45 Suffren a conclu à l'incompétence du tribunal pour connaître d'une demande de garantie à son encontre.

Selon jugement contradictoire en date du 22 juin 2022, le tribunal judiciaire de Marseille a :

'ordonné la jonction des procédures ;

'ordonné au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] de communiquer à la SCI Syros la copie des comptes du syndicat comprenant les budgets prévisionnels, charges et produits, la situation de trésorerie pour les deux exercices et budgets votés lors de l'assemblée générale du 5 mars 2021 ;

'condamné la SCI Syros à payer en deniers ou quittances au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] la somme de 3709,35 € avec intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2022 au titre de l'arriéré de charges ;

'autorisé la SCI Syros à régler sa dette au moyen de trois versements mensuels, soit deux versements de 1138,91 € et un troisième majoré du solde ;

'rejeté la demande de garantie de la SCI Syros par la SAS 45 Suffren et renvoyé les parties à mieux se pourvoir ;

'rejeté la demande en paiement de dommages-intérêts ;

'condamné la SCI Syros à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

'condamné la même aux dépens ;

'rappelé que la décision est exécut