Chambre 1-9, 11 mai 2023 — 22/09527

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 11 MAI 2023

N° 2023/375

Rôle N° RG 22/09527 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJVNF

[M] [H]

S.A.S. BERS [Localité 13]

C/

[F] [I]

[B] [O] épouse [I]

[F] [K]

[S] [A] épouse [K]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me DAVAL-GUEDJ

Me MAGNAN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l'exécution de DRAGUIGNAN en date du 12 Mai 2022 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 19/00981.

APPELANTS

Maître [M] [H], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Jean-luc FORNO de la SCP LOUSTAUNAU FORNO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN,

S.A.S. BERS [Localité 13] venant aux droits de la SCP [H] - D'ESTEVE DE BOSCH-[H] - ROUANET-RIGAUD - SALTEL immatriculée au RCS de DRAGUIGNAN sous le N°334595105 poursuite et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés ès qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Jean-luc FORNO de la SCP LOUSTAUNAU FORNO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, plaidant

INTIMES

Monsieur [F] [I]

né le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 11] (LOIRE), demeurant [Adresse 5]

Madame [B] [O] épouse [I]

née le [Date naissance 6] 1950 à [Localité 10] (Algérie), demeurant [Adresse 5]

Monsieur [F] [K]

né le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 8] (LIBAN), demeurant [Adresse 9] - SUISSE

Madame [S] [A] épouse [K]

née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 7] (SUISSE), demeurant [Adresse 9] - SUISSE

Tous représentés par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assisté Me Michel IZARD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, plaidant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 16 Mars 2023 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Dominique TATOUEIX, Magistrat honoraire, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Agnès DENJOY, Président

Madame Pascale POCHIC, Conseiller

Monsieur Dominique TATOUEIX, Magistrat honoraire

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Mai 2023.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Mai 2023,

Signé par Madame Agnès DENJOY, Président et Madame Ingrid LAVALLEE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Le 5 novembre 2003, Mme [X] [Y] épouse [V] a acquis un immeuble à usage d'hôtel et restaurant à [Localité 12] dont elle a modifié la destination en habitation en divisant l'immeuble en 16 lots de copropriété qui ont fait l'objet d'une nouvelle division suivant acte de Me [H], notaire à [Localité 13], en date du 8 décembre 2015.

Les lots 25, 26 et 32, grevés d'une hypothèque au profit de la banque MONTE PASCHI, ont été acquis au prix de 900 000 € par M. [F] [I] et Mme [B] [O] épouse [I] suivant acte reçu le 7 novembre 2016 par Me [H].

Les lots 19 et 35, grevés également d'une hypothèque au profit de la banque MONTE PASCHI, ont été acquis au prix de 200 000 € par M. [F] [K] et Mme [S] [A] épouse [K] suivant acte reçu le 9 février 2018 par Me [H].

Par exploit en date du 7 février 2019, M. [F] [I], Mme [B] [O] épouse [I], M. [F] [K] et Mme [S] [A] épouse [K] ont fait assigner Me [H] et la SCP [M]-[H] CHARLOTTE D'ESTEVE DE BOSCH-[H] ROUANET-RIGAUD SALTEL devant le tribunal de grande instance de Draguignan aux fins de condamnation sous astreinte de ces derniers à rapporter la mainlevée de toutes les inscriptions d'hypothèques, outre condamnation au paiement d'une somme de 5000€ à titre de dommages et intérêts ainsi que 7000 € aux époux [I] et 5000 € aux époux [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Par jugement du 12 mai 2022 dont appel du 1er juillet 2022, le tribunal judiciaire de Draguignan a :

- Condamné solidairement Me [H] et la SCP [M]-[H] CHARLOTTE D'ESTEVE DE BOSCH-[H] ROUANET-RIGAUD SALTEL à procéder à la mainlevée de toutes les inscriptions d'hypothèque grevant les lots 25, 26 et 32 de l'EDD de l'immeuble «le beau site» à SAINT RAPHAEL, prises le 8 décembre 2015 publiés le 27 janvier 2016 volume2016 P n° 1074, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du huitième jour de la signification du jugement,

- Condamné solidairement Me [H] et la SCP [M]-[H] CHARLOTTE D'ESTEVE DE BOSCH-[H] ROUANET-RIGAUD SALTEL à payer à M. [F] [I] et Mme [B] [O] épouse [I] la somme de 50 000 € à titre de dommages et inté