Chambre 3-1, 11 mai 2023 — 22/10879
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-1
ARRÊT
DU 11 MAI 2023
N° 2023/69
Rôle N° RG 22/10879 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2PQ
[O] [M]
[T] [Y]
C/
[W] [S]
S.A.R.L. BUREAU DE CONTROLE IMMOBILIER B.C.I
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Virginie ROSENFELD
Me Agnès ERMENEUX
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 13 Juillet 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 2022R00091.
APPELANTS
Monsieur [O] [M]
né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 4]
représenté et assisté de Me Virginie ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant
Madame [T] [Y]
demeurant [Adresse 4]
représentée et assiste de Me Virginie ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant
INTIMES
Monsieur [W] [S]
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assisté de Me Pascal CERMOLACCE, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant
S.A.R.L. BUREAU DE CONTROLE IMMOBILIER B.C.I
assigné PVR art 659 du CPC le 8/09/2022, demeurant [Adresse 1]
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 09 Mars 2023 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Stéphanie COMBRIE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Valérie GERARD, Président de chambre
Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère
Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Mai 2023.
ARRÊT
Défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Mai 2023,
Signé par Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre et Madame Chantal DESSI, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 17 février 2007 M. [W] [S] et M. [O] [M] ont créé la société BCI, société spécialisée notamment dans la réalisation de contrôles et de diagnostics immobiliers, dans laquelle ils étaient tous deux associés à parts égales et co-gérants. Mme [T] [Y], également compagne de M. [O] [M], assurait le secrétariat.
En 2013 les relations entre les deux associés se sont dégradées et M. [O] [M] a créé le 15 mars 2013 l'Eurl [O] [M] sous l'enseigne BCI, ayant la même activité. Mme [T] [Y] a été licenciée à la fin de l'année 2013 pour motif économique.
Plusieurs procédures ont alors opposé M. [O] [M] et Mme [T] [Y] à M. [W] [S] ainsi que leurs sociétés, tant devant le juge du fond que devant le juge des référés.
Par acte du 17 mars 2022 M. [W] [S] a fait assigner Mme [T] [Y] et M. [O] [M] devant le tribunal de commerce de Marseille, au visa de l'article L.223-37 du code de commerce, afin d'obtenir la désignation d'un expert avec pour mission de présenter un rapport sur des «'créances irrécouvrables'» apparaissant aux exercices de la société pour les années 2010 à 2020 inclus et inscrites en comptabilité jusqu'en 2016.
Par ordonnance en date du 13 juillet 2022 le juge des référés du tribunal de commerce de Marseille a'statué en ces termes':
-Nous déclarons matériellement compétent ;
-Donnons acte à Monsieur [W] [S] de ce qu'il s'en rapporte à justice sur une mise hors de cause éventuelle de Madame [Y] ;
-Mettons Madame [T] [Y] hors de cause sans dépens ;
-Déclarons Monsieur [W] [S] recevable en ses demandes ;
-Déboutons Monsieur [O] [M] do sa demande de production de 1'ensemb1e des procès-verbaux d'assemblée générale de la Société BCI de l'année 2010 jusqu'à l'année 2020 ;
-Désignons Monsieur [P] [U] demeurant [Adresse 6], en qualité d'expert, avec pour mission':
~ d'entendre1es parties en leurs explications et de répondre à leurs dires et observations ;
- de se faire communiquer tous documents utiles a ses investigations ;
- d'entendre tous sachants ;
- de s'adjoindre, si besoin est, tout sapiteur de son choix ;
- de présenter un rapport sur les opérations de gestion suivantes :
\/ Exercice 2010 : créances irrécouvrables pour 70 534 € sur les années 2010 et antérieures ;
\/ Exercice 2011 : créances irrécouvrables pour 30 686 € sur les années 2011 et antérieures;
v' Exercice 2015 : créances irrécouvrables pour 3 967 € inscrites en comptabilité en 2015 ;
\/ Exercice 2018 : créances irrécouvrables pour 20 107 € inscrites en comptabilité en 2013 à hauteur de 19 432 € et en 2014 à hauteur de 675 € ;
1/ Exercice 2019 : créances irrécouvrables pour 3 617 € inscrites en comptabilité en 2015 ;
~/ Exercice 2020 : c