5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 11 mai 2023 — 21/05577

ARRET

N°

[T]

C/

S.A.S.U. DS SMITH PACKAGING CONTOIRE [Adresse 4]

copie exécutoire

le 11 mai 2023

à

Me d'Hellencourt

Me Cottinet

CPW/MR/BG

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

ARRET DU 11 MAI 2023

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N° RG 21/05577 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IJAH

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU 25 NOVEMBRE 2021 (référence dossier N° RG F 20/00030)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [V] [T]

[Adresse 1]

[Localité 2]

assisté, concluant et plaidant par Me Xavier D'HELLENCOURT de l'ASSOCIATION CABINET D HELLENCOURT, avocat au barreau d'AMIENS substitué par Me Marion MANDONNET, avocat au barreau D'AMIENS

ET :

INTIMEE

S.A.S.U. DS SMITH PACKAGING CONTOIRE [Adresse 4] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée, concluant et plaidant par Me Samuel COTTINET, avocat au barreau D'AMIENS

DEBATS :

A l'audience publique du 23 mars 2023, devant Mme Caroline PACHTER-WALD, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.

Mme Caroline PACHTER-WALD indique que l'arrêt sera prononcé le 11 mai 2023 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Malika RABHI

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Caroline PACHTER-WALD en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :

Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,

Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre,

Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,

qui en a délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 11 mai 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Caroline PACHTER-WALD, Présidente de Chambre et Mme Malika RABHI, Greff

DECISION :

M. [T] a été embauché par la société Otor Picardie, devenue la société DS Smith packaging Contoire-[Adresse 4] (ci-après dénommée la société ou l'employeur) en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 5 mai 2004, en qualité de cariste expéditions. Il a ensuite évolué vers un poste de cariste transformation en 2007 puis d'aide conducteur en 2013, et de polyvalent cariste transformation et aide conducteur à compter de 2013. Il a de nouveau occupé un poste de cariste expéditions de juin 2016 à juillet 2017, puis à nouveau de cariste transformation, ce poste étant celui occupé au dernier état de la relation de travail.

Les relations de travail étaient soumises à la convention collective nationale des industries de transformation des papiers et cartons.

L'établissement emploie plus de 50 salariés.

Le 21 avril 2016, le salarié a été victime d'un accident du travail entrainant une douleur au niveau de l'épaule droite dont la Caisse d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel par décision du 1er septembre 2016.

Le 8 décembre 2016, M. [T] a fait l'objet d'une opération chirurgicale de l'épaule droite.

Le 2 mars 2017, le médecin du travail a rendu un avis d'aptitude avec les préconisations suivantes : «contre-indication temporaire pour 6 mois pour les postes habituels de cariste en transformation et aide conducteur et à tous postes nécessitant l'utilisation du membre supérieur droit chez un droitier, tâches possibles à l'accueil et à tous postes sans manutention, prévoir un échange entre l'employeur et le médecin du travail pour faire le point.»

Le 6 avril 2017, le médecin du travail a rendu un second avis d'aptitude avec les mêmes préconisations suivantes : «poste de cariste expéditions possible pour moitié du temps mensuel sans manutention en alternant des tâches avec tâches de travail bureau avec saisie, tâches possibles en partie du temps : poste d'assistant planificateur, saisie informatique, poste de contrôle de factures et saisies informatique aux expéditions, travail posté possible sans dépasser la moitié du temps de travail de cariste pour reprise progressive à réévaluer si besoin.»

Le salarié a été placé en arrêt de travail du 18 mai 2017 au 24 avril 2019, en lien avec son accident du travail.

Le 18 avril 2019, il a bénéficié d'une visite de reprise au cours de laquelle le médecin du travail a conclu à son inaptitude au poste avec les capacités restantes suivantes : «capacités restantes sans sollicitations du membre supérieur droit chez un droitier, c'est à dire aucune manutention avec mouvement en élévation au dessus du moignon de l'épaule ni vibrations du membre supérieur droit ni gestes répétitifs ni manipulation de palettes ni cerclage au-delà de 5 kg unitaire. Apte toutes tâches de saisie et travail sur écran ou agent d'accueil ou de m