Chambre Sociale, 25 avril 2023 — 22/00832

ARRÊT N°

CE/SMG

COUR D'APPEL DE BESANÇON

ARRÊT DU 25 AVRIL 2023

CHAMBRE SOCIALE

Audience publique

du 10 janvier 2023

N° de rôle : N° RG 22/00832 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EQNC

S/appel d'une décision

du Pole social du TJ de VESOUL

en date du 04 avril 2022

Code affaire : 89E

A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

APPELANTE

Association [3], sise [Adresse 4]

représentée par Me Cédric PUTANIER, avocat au barreau de LYON, présent

INTIMEE

CPAM DE BELFORT (POUR LA CPAM DE HAUTE SAONE), demeurant [Adresse 1]

représentée par Mme [G] [S], audienciére, présente, selon pouvoir spécial signé par M. [F], directeur de la CPAM de la Haute-Saône le 5 janvier 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats du 10 Janvier 2023 :

Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre

Monsieur Franck TAISNE DE MULLET, Président,

Mme Florence DOMENEGO, Conseiller

qui en ont délibéré,

Mme MERSON GREDLER, Greffière lors des débats

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 4 Avril 2023 par mise à disposition au greffe. A cette date la mise à disposition de l'arrêt a été prorogé au 25 avril 2023.

**************

Statuant sur l'appel interjeté le 17 mai 2022 par l'association [3] (AHBFC) d'un jugement rendu le 4 avril 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Vesoul, qui dans le cadre du litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute Saône représentée par celle du Territoire de Belfort a :

- déclaré régulière la procédure de reconnaissance d'accident du travail de Mme [X] [N] diligentée par la caisse primaire d'assurance maladie de Haute Saône du 29 octobre 2020 au 24 décembre 2020,

- débouté l'association [3] de ses demandes,

- confirmé la décision du 21 janvier 2021 de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute Saône de prendre en charge au titre de la législation professionnelle l'accident de Mme [X] [N] survenu le 19 janvier 2020,

- confirmé la décision implicite de la commission de recours amiable,

- déclaré opposable à l'association [3] la décision du 21 janvier 2021 de la caisse de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident de Mme [X] [N] survenu le 19 janvier 2020,

- condamné l'association [3] aux dépens,

Vu les conclusions visées par le greffe le 9 janvier 2023 aux termes desquelles l'association [3], appelante, demande à la cour de :

- infirmer, en toutes ses dispositions, le jugement entrepris,

- déclarer que le contrat de travail de Mme [N] était suspendu en raison d'un arrêt de travail,

- déclarer que la CPAM ne rapporte pas la preuve d'un lien direct et certain entre le travail et le

suicide de Mme [N],

- déclarer que la procédure suivie par la CPAM est irrégulière,

en conséquence,

- prononcer, dans les rapports entre la société [3]

COMTE et la CPAM, l'inopposabilité de la décision de prise en charge par la CPAM, au titre de la

législation professionnelle, du suicide de Mme [P],

Vu les conclusions visées par le greffe le 2 décembre 2022 aux termes desquelles la caisse primaire d'assurance maladie de Haute Saône, intimée, demande à la cour de confirmer le jugement entrepris,

La cour faisant expressément référence, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, aux conclusions susvisées soutenues à l'audience,

SUR CE

EXPOSE DU LITIGE

Aide soignante à l'association [3] depuis le 15 septembre 2015, Mme [X] [N] s'est suicidée à son domicile le 19 janvier 2020.

A la suite d'une lettre du 8 octobre 2020 aux termes de laquelle elle sollicitait une enquête en vue de déterminer le lien éventuel entre le geste de sa fille et le travail de celle-ci, Mme [L] [U], mère de [X] [N], a établi le 22 octobre 2020 une déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Saône.

Par courrier du 29 octobre 2020, la caisse a informé l'employeur de la déclaration d'accident du travail établie par la mère de Mme [N] et de l'enquête en cours, en lui précisant les dates d'ouverture et de clôture de la période de consultation du dossier (du 5 au 18 janvier 2021) ainsi que la date au plus tard à laquelle elle rendrait sa décision (le 25 janvier 2021).

A la suite de son enquête, la caisse a par courrier du 21 janvier 2021 notifié à l'employeur sa décision de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident de Mme [X] [N] survenu le 19 janvier 2020.

Le 22 mars 2021, l'association [3] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable, qui n'a pas statué dans le délai de deux mois imparti.

C'est dans ces conditions que le 13 juillet 2021 l'association [3] a saisi le tribunal judiciaire de Vesoul de la procédure qui a donné lieu au jugement entrepris.

MOTIFS

Sur l'existence de l'accident du travail :

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quell