Chambre 10, 11 mai 2023 — 21/01956
Texte intégral
MINUTE N° 2/2023
Copie à
- Me Noémie BRUNNER
- AARPI ADVEN
- Mme [I] [K]
- COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE
- COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Le 11 mai 2023
La Greffière
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION
ARRÊT DU 11 MAI 2023
Numéro d'inscription au répertoire général : Chambre 10 -
N° RG 21/01956 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HR4P
Décision déférée à la cour : 05 Février 2021 par le juge de l'expropriation du Bas-Rhin
APPELANTE :
Madame [I] [C] [K], agissant tant en som nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de Monsieur [O] [K], décédé le 28 mai 2021,
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat à la cour
INTIMÉS :
La COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE (CeA) venant à la suite de l'ÉTAT représenté par le M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Grand-Est (DREAL), représentée par son Président en exercice,
ayant son siège [Adresse 8]
représentée par la AARPI ADVEN, société d'avocats au barreau de Strasbourg
L' E.A.R.L. DU WANGENBERG, prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 9]
renvoi contradictoire du 17 novembre 2022, n'ayant pas constitué avocat
EN PRÉSENCE DE :
M. LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
élisant domicile à la DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GRAND-EST ET DU BAS-RHIN - SERVICE DES DOMAINES
sise [Adresse 4]
représenté par Monsieur [B] [P]
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 02 Mars 2023, en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Franck WALGENWITZ, président de chambre
Madame Myriam DENORT, conseiller
Madame Nathalie HERY, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Madame Dominique DONATH faisant fonction
ARRET réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par Monsieur Franck WALGENWITZ, président et Madame Corinne ARMPACH-SENGLE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Mme [I] [K] et M. [O] [K] étaient les propriétaires d'un bien immobilier, plus exactement un champ, situé à [Localité 5] (67), sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 3], d'une superficie de 3 313 m².
Le bien est situé dans le périmètre du 'projet d'aménagement multimodal de l'axe A351-RN4 sur les communes d'[Localité 5], d'[Localité 6] et de [Localité 10]' qui a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique (DUP), selon l'arrêté préfectoral en date du 24 mai 2016.
Par un arrêté préfectoral en date du 17 juin 2020, les parcelles situées à l'intérieur de la DUP ont été déclarées cessibles au profit de l'Etat.
Une ordonnance d'expropriation, emportant transfert de propriété, a été rendue le 3 août 2020 au profit de ce dernier.
L'Etat, représenté par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est (DREAL Grand Est) a notifié son Mémoire valant offres d'indemnisation à Mme [I] [K] et M. [O] [K] par lettres recommandées avec accusés de réception datés du 3 août 2020.
Il a également notifié son mémoire valant offres d'indemnisation à l'EARL du Wangenberg, preneur et exploitant des terres, par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 31 juillet 2020.
Aucun accord n'étant intervenu dans le délai d'un mois prévu à l'article R.311-9 du code de l'expropriation, par une requête reçue le 30 septembre 2020 par le greffe de la juridiction de l'expropriation du Bas-Rhin, accompagnée du Mémoire valant offre, l'Etat, représenté par la DREAL Grand Est a saisi la dite juridiction du tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de fixation de la valeur du bien de Mme [I] [K] et M. [O] [K] et de fixation de l'indemnité d'éviction due à l'EARL du Wangenberg.
Par une ordonnance rendue le 1er octobre 2020, le juge de l'expropriation a fixé le transport sur les lieux et l'audition des parties au 4 décembre 2020. L'Etat, représenté par DREAL Grand Est, a notifié cette décision à l'EARL du Wangenberg, Mme [I] [K] et M. [O] [K] par lettres recommandées avec accusés de réception en date du 29 octobre 2020. Ils ont bénéficié :
- d'un délai de six semaines entre la date de réception du mémoire de l'Etat, représenté par la DREAL Grand Est, conformément aux dispositions de l'article R.311-14 du code de l'expropriation ;
- et d'un délai au moins égal à quinze jours entre la date de la notification de l'ordonnance de transport sur les lieux et la date de la visite elle-même, conformément aux dispositions de l'article R.311-15, 4ème alinéa de ce même code.
L'audience s'est tenue suite au transport sur les lieux.
Si l'Etat, représenté par la DREAL Gra