Ch. Sociale -Section B, 11 mai 2023 — 21/04494

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N° RG 21/04494

N° Portalis DBVM-V-B7F-LC2Y

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée le :

Me Charles-Albert ENNEDAM

la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Ch. Sociale -Section B

ARRÊT DU JEUDI 11 MAI 2023

Appel d'une décision (N° RG 20/00190)

rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE

en date du 28 septembre 2021

suivant déclaration d'appel du 22 octobre 2021

APPELANTE :

Madame [J] [P]

née le 24 Juillet 1971 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Charles-Albert ENNEDAM, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMEE :

S.A.S. AUTOBERNARD ISERE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat postulant au barreau de GRENOBLE,

et par Me Audrey LANCON de la SCP FROMONT BRIENS, avocat plaidant au barreau de LYON

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président,

Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère,

M. Pascal VERGUCHT, Conseiller,

DÉBATS :

A l'audience publique du 22 mars 2023,

M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président chargé du rapport et Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, ont entendu les parties en leurs observations, assistés de Mme Carole COLAS, Greffière, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;

Puis l'affaire a été mise en délibéré au 11 mai 2023, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.

L'arrêt a été rendu le 11 mai 2023.

EXPOSE DU LITIGE':

Mme [J] [P] a été embauchée le 1er septembre 2000 par la société par actions simplifiée (SAS) Isère Distribution Automobiles, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, en qualité de standardiste.

Le contrat est soumis à la convention collective nationale des services de l'automobile.

A compter du 1er juin 2003, Mme [J] [P] a obtenu la qualification d'employée administrative. Une lettre de reclassement lui a été remise le 13 juin 2003.

A compter du 1er septembre 2003, Mme [J] [P] a travaillé à temps complet.

En avril 2017, Mme [J] [P] a exercé un mandat de titulaire de la délégation unique du personnel.

Mme [J] [P] a été placée en arrêt de travail à compter du 15 février 2019.

Par courrier expédié le 27 février 2019 et réceptionné le 28 par l'employeur, Mme [J] [P] a pris acte de la rupture de son contrat de travail, invoquant plusieurs manquements de la SAS Isère Distribution Automobiles dans la relation contractuelle.

Par courrier en date du 11 mars 2019, la SAS Isère Distribution Automobiles a accusé réception de cette prise d'acte et a adressé à Mme [J] [P] ses documents de fin de contrat.

La SAS Isère Distribution Automobiles a été absorbée en juillet 2020 par la société anonyme (SA) de Distribution Automobiles (SADA) devenue la SAS Autobernard Isère.

Par requête en date du 27 février 2020, Mme [J] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble afin d'obtenir la requalification de sa prise d'acte en un licenciement.

La SAS Autobernard Isère, venant aux droits de la SAS Isère Distribution Automobiles, s'est opposée aux prétentions adverses et a soulevé, in limine litis la prescription de l'action de la salariée.

Par jugement en date du 28 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Grenoble a':

- dit irrecevables, car prescrites, l'action et les demandes de Mme [J] [P],

- dit par conséquent que la prise d'acte, par Mme [J] [P], de la rupture de son contrat de travail s'analyse comme une démission et en produit les effets,

- condamné Mme [J] [P] à payer à la SAS Autobernard Isère, venant aux droits de la SAS Isère Distribution Automobiles, les sommes suivantes :

- 3 360,00 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

- 336,00 € au titre des congés payés afférents,

lesdites sommes avec intérêts de droit à la date du 14 mai 2021,

- rappelé que les sommes à caractère salarial sont assorties de l'exécution provisoire de droit, nonobstant appel et sans caution, en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, dans la limite de neuf mois de salaire, la moyenne des trois derniers mois de salaire étant de 1'368,00'€,

- débouté la SAS Autobernard Isère, venant aux droits de la SAS Isère Distribution Automobiles, du surplus de ses demandes,

- condamné Mme [J] [P] aux dépens.

La décision a été notifiée par le greffe par lettres recommandées avec accusés de réception signés le 29 septembre 2021 par les deux parties.

Par déclaration en date du 22 octobre 2021, Mme [J] [P] a interjeté appel à l'encontre dudit jugement.