Chambre sociale, 11 mai 2023 — 21/00591

ARRET N° .

N° RG 21/00591 - N° Portalis DBV6-V-B7F-BIHGK

AFFAIRE :

S.A.R.L. CAMPING DE LA FORET Pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social

C/

M. [Y] [N]

Société L'ASG CGEA dont le siège social est [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Intervenant forcé par acte du 09 aout 2022 délivré à personne., S.A.S. SAULNIER PONROY mandataire judiciaire dont le siège social est [Adresse 3] en sa qualité de représentant des créanciers de la SARL CAMPING DE LA FORET.

Intervenant forcé par acte du 09 aout 2022 délivré à personne.

GV/MS

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Grosse délivrée à Me Abel-henri PLEINEVERT, Me Corinne JOUHANNEAU-BOUREILLE , Me DUDOGNON Delphine, avocats, le 11 mai 2023.

COUR D'APPEL DE LIMOGES

Chambre sociale

---==oOo==---

ARRET DU 11 MAI 2023

---===oOo===---

Le ONZE MAI DEUX MILLE VINGT TROIS la chambre économique et sociale a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe:

ENTRE :

S.A.R.L. CAMPING DE LA FORET Pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, demeurant [Adresse 9]

représentée par Me DUDOGNON Delphine, avocat au barreau de Limoges

APPELANTE d'une décision rendue le 09 AVRIL 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE GUERET

ET :

Monsieur [Y] [N]

né le 15 Juin 1968 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Corinne JOUHANNEAU-BOUREILLE de la SELARL JOUHANNEAU-BOUREILLE, avocat au barreau de CREUSE, Me Denis COTTIER de la SELAS ALLIES AVOCATS, avocat au barreau de MONTLUCON

INTIME

Société L'ASG CGEA dont le siège social est [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Intervenant forcé par acte du 09 aout 2022 délivré à personne., demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Abel-henri PLEINEVERT de la SCP PLEINEVERT DOMINIQUE PLEINEVERT ABEL-HENRI, avocat au barreau de LIMOGES

S.A.S. SAULNIER PONROY mandataire judiciaire dont le siège social est [Adresse 3] en sa qualité de représentant des créanciers de la SARL CAMPING DE LA FORET.

Intervenant forcé par acte du 09 aout 2022 délivré à personne., demeurant [Adresse 9]

défaillante, non représentée

---==oO§Oo==---

Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 06 Mars 2023. L'ordonnance de clôture a été rendue le 01 février 2023.

La Cour étant composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, de Monsieur Jean-Pierre COLOMER et de Madame Géraldine VOISIN, Conseillers, assistés de Mme Sophie MAILLANT, Greffier. A cette audience, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, a été entendu en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Puis Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 27 avril 2023 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

La mise à disposition de cette décision a été prorogée au 11 mai 2023, et les avocats des parties ont été régulièrement informés.

---==oO§Oo==---

LA COUR

---==oO§Oo==---

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en date du 2 août 2019, M. [Y] [N] a été engagé par la SARL CAMPING DE LA FORET en qualité d'agent d'entretien-homme toutes mains.

Le contrat de travail prévoyait une durée de travail hebdomadaire de 21 heures, les lundis, mercredis et vendredis de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.

Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 25 février 2020, M. [N] a mis en demeure la SARL CAMPING DE LA FORET de lui régler les sommes de 1 290 € correspondant aux salaires impayés et 1 000 € à titre d'indemnité pour le retard apporté dans le versement du salaire.

Par lettres recommandées avec accusé réception du 10 mars 2020 et du 1er avril 2020, la SARL CAMPING DE LA FORÊT, constatant l'absence injustifiée de M. [N] depuis le 2 mars 2020, lui a notifié deux avertissements à caractère disciplinaire.

Par courrier du 30 avril 2020 adressé à la SARL CAMPING DE LA FORÊT, M. [N] a pris acte de la rupture de son contrat de travail du fait du comportement fautif de son employeur, arguant avoir travaillé au-delà de la durée contractuelle de travail et ne pas avoir été payé de ses salaires des mois de janvier et février 2020.

==0==

Soutenant avoir réalisé des heures complémentaires sans en avoir obtenu le paiement malgré ses demandes et ne pas avoir été réglé de ses salaires des mois de janvier et février 2020, M. [N] a saisi la juridiction prud'homale en référé .

Par ordonnance de référé du 1er juillet 2020, le conseil de prud'h