6ème Chambre, 11 mai 2023 — 22/05578

N° RG 22/05578 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OOTJ

Décision du Tribunal de proximité de MONTBRISON

du 27 juin 2022

RG : 11-21-000164

[G]

[X]

C/

[Y]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

6ème Chambre

ARRET DU 11 Mai 2023

APPELANTS :

M. [B] [G]

né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 11]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Mme [M] [X], épouse [G]

née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 11]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Représentés par Me Benoît MEILHAC de la SELARL MEILHAC FARAUT-LAMOTTE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

INTIME :

Me [N] [Y]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représenté par Me Joël TACHET de la SCP TACHET, AVOCAT, avocat au barreau de LYON, toque : 609

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 28 Mars 2023

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 04 Avril 2023

Date de mise à disposition : 11 Mai 2023

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Dominique BOISSELET, président

- Evelyne ALLAIS, conseiller

- Stéphanie ROBIN, conseiller

assistés pendant les débats de Fabienne BEZAULT-CACAUT, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Dominique BOISSELET, président, et par Fabienne BEZAULT-CACAUT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

[W] [I] était propriétaire des parcelles cadastrées section [Cadastre 5] sises sur la commune de [Localité 6], lieu-dit [Localité 7], d'une superficie totale de 5ha 23a 23ca, exploitées par son neveu [R] [I].

Elle est décédée sans descendance directe le 8 mai 2009, laissant à sa survivance un frère et une trentaine de neveux et nièces.

Par un testament olographe du 14 juin 2007, [W] [I] avait expressément légué lesdits terrains agricoles à ses deux filleuls, [K] et [P] [I].

Le 1er janvier 2013, [R] [I], cessant son activité professionnelle, a conclu un bail à ferme avec [B] [G] pour la reprise de l'exploitation de terrains agricoles situés à [Localité 9] et [Localité 10].

Le 4 juillet 2013, la mère de [B] [G], nièce de [W] [I], a déposé plainte déposée à l'encontre de [K] [I] pour abus de faiblesse et de confiance, visant notamment les legs dont il a bénéficié. Une ordonnance de non-lieu a été rendue le 3 octobre 2014 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Saint Etienne, confirmée par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon du 9 octobre 2015.

L'exploitation de [R] [I] comprenait aussi les parcelles précitées sur la commune de [Localité 6] louées à la succession de [W] [I]. Aucun acte n'a été régularisé pour transférer le bail à [B] [G], lequel a néanmoins exploité les terres.

M. [G] a obtenu la mutation des cotisations sociales auprès de la MSA. Le bulletin de mutation a reçu le cachet et la signature de Me [N] [Y], notaire à [Localité 10], en charge de la succession de feue [W] [I].

En janvier 2014, M. [G], par l'intermédiaire du GAEC des 3 Générations, a adressé au notaire un chèque de 670,10 euros en règlement du fermage de l'année 2013. Ce chèque a été encaissé par l'étude notariale.

En janvier 2015, M. [G] a adressé au notaire un chèque de 680,28 euros en règlement du fermage 2014, que l'étude notariale a refusé d'encaisser en indiquant n'avoir pas mandat à cet effet des membres de l'indivision successorale de [W] [I].

Le 5 février 2015, Me [Y] a adressé à M. [G] un chèque en remboursement de la somme encaissée en janvier 2014.

Le 11 mars 2015, [B] [G] a demandé à la Selarl Huissiers Loire Sud de séquestrer les fonds relatifs au fermage.

Le 26 septembre 2019, Me [Y], en suite du règlement de la succession de [W] [I], a établi une attestation immobilière consacrant ainsi la légitime qualité de propriétaires des deux parcelles litigieuses de [K] et [P] [I].

Par courrier du 20 octobre 2019, [K] et [P] [I] ont reproché à [B] [G] de s'être imposé comme exploitant sans droit ni titre et lui ont demandé de libérer les lieux.

En 2020, après division des parcelles entre [K] et [P] [I], la jouissance de celles-ci ont été confiées à d'autres exploitants choisis par les bailleurs, [U] [I] et [F] [C].

Le 29 septembre 2020, [B] [G] a déposé une main-courante à la gendarmerie de [Localité 10] pour signaler qu'une moitié des terrains avait été labourée par [U] [I], neveu de [P] [I]. Il estimait être seul titulaire du droit d'exploiter les parcelles.

Suivant requête reçue au greffe le 11 janvier 2021, les époux [B] [G] et [M] [X] (les époux [G]) ont attrait [K] et [P] [I] devant le Tribunal paritaire des baux ruraux de [Loca