6ème Chambre, 11 mai 2023 — 22/05606

AFFAIRE BAUX RURAUX

COLLEGIALE

N° RG 22/05606 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OOVO

décision du Tribunal paritaire des baux ruraux de MONTBRISON

du 27 juin 2022

RG :51-21-000001

[J]

[A]

C/

[L]

[L]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

BAUX RURAUX

ARRET DU 11 Mai 2023

APPELANTS :

M. [V] [J]

né le 02 Février 1972 à [Localité 12]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

Mme [S] [A] épouse [J]

née le 01 Avril 1968 à [Localité 12]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

assistés de Me Benoît MEILHAC de la SELARL MEILHAC FARAUT-LAMOTTE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

INTIMES :

M. [G] [L]

né le 30 Mai 1957 à [Localité 13]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

M. [Z] [L]

né le 19 Mars 1939 à [Localité 13]

[Adresse 10]

[Adresse 10]

assistés de Me Frédéric DELAHAYE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

* * * * * *

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 04 Avril 2023

Date de mise à disposition : 11 Mai 2023

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré:

- Dominique BOISSELET, président

- Evelyne ALLAIS, conseiller

- Stéphanie ROBIN, conseiller

assistée pendant les débats de Fabienne BEZAULT-CACAUT, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Dominique BOISSELET, président, et par Fabienne BEZAULT-CACAUT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

[X] [L] était propriétaire des parcelles cadastrées section [Cadastre 7] sises sur la commune de [Localité 8], lieu-dit [Localité 9], d'une superficie totale de 5ha 23a 23ca, exploitées par [F] [L].

Elle est décédée sans descendance le 8 mai 2009.

Par un testament régularisé le 14 juin 2007, elle a légué lesdits terrains agricoles à ses deux neveux, [G] et [Z] [L].

A la suite du décès de [X] [L], [F] [L] aurait réglé les fermages entre les mains de Me [M] [K], notaire en charge de la succession de [X] [L].

Le 1er janvier 2013, [F] [L], cessant son activité professionnelle, a conclu un bail à ferme avec [V] [J] pour la reprise de l'exploitation de terrains agricoles situés à [Localité 11] et [Localité 13].

Le 4 juillet 2013, [H] [J], nièce de [X] [L] et mère de [V] [J], a déposé plainte à l'encontre de [G] [L] pour abus de faiblesse et de confiance, visant notamment les legs dont il a bénéficié. Une ordonnance de non-lieu a été rendue le 3 octobre 2014 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Saint Etienne, confirmée par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon du 9 octobre 2015.

L'exploitation de [F] [L] comprenait aussi les parcelles précitées sur la commune de [Localité 8] louées à la succession de [X] [L]. Aucun acte n'a été régularisé pour transférer le bail à [V] [J], lequel a néanmoins exploité les terres.

M. [J] a obtenu la mutation des cotisations sociales auprès de la MSA. Le bulletin de mutation a reçu le cachet et la signature de Me [M] [K], notaire à [Localité 13], en charge de la succession de feue [X] [L].

En janvier 2014, M. [J], par l'intermédiaire du GAEC des 3 Générations, a adressé au notaire un chèque de 670,10 euros en règlement du fermage de l'année 2013. Ce chèque a été encaissé par l'étude notariale.

En janvier 2015, M. [J] a adressé au notaire un chèque de 680,28 euros en règlement du fermage 2014, que l'étude notariale a refusé d'encaisser en indiquant n'avoir pas mandat à cet effet des membres de l'indivision successorale de [X] [L].

Le 5 février 2015, Me [K] a adressé à M. [J] un chèque en remboursement de la somme encaissée en janvier 2014.

Le 11 mars 2015, [V] [J] a demandé à la Selarl Huissiers Loire Sud de séquestrer les fonds relatifs au fermage.

Le 26 septembre 2019, Me [K], en suite du règlement de la succession de [X] [L], a établi une attestation immobilière consacrant ainsi la légitime qualité de propriétaires des deux parcelles litigieuses de [G] et [Z] [L].

Par courrier du 20 octobre 2019, [G] et [Z] [L] ont reproché à [V] [J] de s'être imposé comme exploitant sans droit ni titre et lui ont demandé de libérer les lieux.

Par arrêté préfectoral du 18 mai 2020, [O] [R] a été autorisé à exploiter les parcelles en cause, évinçant de fait [V] [J] avec l'accord de [G] et [Z] [L].

Le 29 septembre 2020, [V] [J] a déposé une main-courante à la gendarmerie de [Localité 13] pour signaler qu'une moitié des terrains avait été labourée par [D] [L], neveu de [Z] [L]. Il estimait être seul titulaire du droit d'exploiter les parcelles.

Suivant requête reçue au greffe le 11 janvier 2021, les