1ère chambre, 11 mai 2023 — 22/00901
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 22/00901 -
N° Portalis DBVH-V-B7G-ILX3
SL -AB
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PRIVAS
18 janvier 2022
RG :20/02728
Etablissement Public POLE EMPLOI
C/
[Z]
Grosse délivrée
le 11/05/2023
à Me Marie-ange SEBELLINI
à Me Thomas AUTRIC
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère chambre
ARRÊT DU 11 MAI 2023
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de première instance de PRIVAS en date du 18 Janvier 2022, N°20/02728
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Séverine LEGER, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente de chambre
Mme Elisabeth TOULOUSE, Conseillère
Mme Séverine LEGER, Conseillère
GREFFIER :
Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 06 Avril 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 Mai 2023.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
POLE EMPLOI
POLE EMPLOI, Etablissement Public Administratif, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant pour le compte de l'UNEDIC, organisme gestionnaire de l'assurance chômage, pris en son établissement régional d'AUVERGNE RHONE ALPES situé [Adresse 3] et représenté par Monsieur [G] en sa qualité de Directeur Régional.
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Aymen DJEBARI de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, Plaidant, avocat au barreau de LYON
Représentée par Me Marie-ange SEBELLINI, Postulant, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉ :
Monsieur [H] [Z]
né le 05 Juin 1988 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représenté par Me Thomas AUTRIC de la SELARL EVE SOULIER-JEROME PRIVAT-THOMAS AUTRIC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/002801 du 11/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente de chambre, le 11 Mai 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte d'huissier de justice du 29 février 2020, le Pôle Emploi Auvergne Rhone Alpes a signifié à M. [H] [Z] une contrainte du 3 janvier 2020 pour un montant de 12 258,72 euros pour le recouvrement de l'allocation retour à l'emploi indûment versée du 1er juillet 2017 au 5 janvier 2019.
Par courrier du 13 mars 2020, M. [Z] a formé opposition à cette contrainte devant le Pôle Social du tribunal judiciaire de Privas qui, par décision du 28 août 2020, s'est déclaré incompétent matériellement au profit du tribunal judiciaire de Privas.
Le Pôle Emploi demande au tribunal de valider la contrainte du 3 janvier 2020 d'un montant de 12 254,01 euros et de condamner M. [Z] à lui payer cette somme, outre intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2019. M. [Z] sollicite à titre principal l'annulation de la contrainte du 3 janvier 2020 et à titre subsidiaire de condamner le Pôle Emploi à lui verser la somme de 12258,72 euros.
Par jugement contradictoire du 18 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Privas a :
- déclaré recevable l'opposition formée par M. [H] [Z] à la contrainte du 3 janvier 2020 émise à son encontre par Pôle Emploi ;
- débouté M. [H] [Z] de sa demande d'annulation de la contrainte ;
- débouté le Pôle Emploi de sa demande de restitution de la somme de 12 254, 01 euros ;
- condamné le Pôle Emploi aux dépens ;
- condamné le Pôle Emploi à payer à M. [H] [Z] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le jugement a rejeté la demande d'annulation de la contrainte faute pour M. [Z] de rapporter la preuve d'un vice de forme affectant sa validité ni d'aucun grief en résultant. Le Pôle Emploi a également été débouté de sa demande au titre du trop perçu faute d'apporter des explications sur la méthode de calcul des sommes réclamées ne mettant pas le tribunal en mesure de vérifier la certitude de la créance.
Par déclaration du 7 mars 2022, l'établissement public Pôle Emploi a interjeté appel de cette décision.
Par ordonnance du 12 décembre 2022, la procédure a été clôturée le 23 mars 2023 et l'affaire fixée à l'audience du 6 avril 2023 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe de la décision le 11 mai 2023.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS
Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 juin 2022, l'appelant demande à la cour d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté M. [Z] de sa demande d'annulation de la contrainte et, statuant à nouveau et y ajoutan