Pôle 4 - Chambre 7, 11 mai 2023 — 21/17871

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 7

ARRÊT DU 11 MAI 2023

(n° , 24 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17871 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEPC3

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Décembre 2020 par le Tribunal Judiciaire de CRETEIL- RG n° 19/00099

APPELANTE

SADEV 94

[Adresse 27]

[Adresse 27]

représentée par Me Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS , substituée à l'audience par Me François DAUCHY, avocat au barreau de PARIS, toque : T07

INTIMÉS

Monsieur [V] [R] [G]

[Adresse 22]

[Adresse 22]

représenté par Me Patrick CHABRUN, avocat au barreau de PARIS, toque : R009

Madame [F] [B] épouse [G]

[Adresse 22]

[Adresse 22]

représentée par Me Patrick CHABRUN, avocat au barreau de PARIS, toque : R009

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU [Localité 47] - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représentée par Madame [N] [Y], en vertu d'un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mars 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Hervé LOCU, Président

Madame Catherine LEFORT, Conseiller

Monsieur Raphaël TRARIEUX, Conseiller

Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition.

*

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

La ZAC [Localité 43] a été créée le 26 septembre 2011 par la communauté d'agglomération [Localité 48], devenue 1'EPT n°2 le 1er janvier 2016.

Par arrêté n°2018/804 du 8 mars 2018, le préfet du [Localité 47] a déclaré l'opération d'aménagement de la ZAC [Localité 43] d'utilité publique au profit de la société d'aménagement et de développement des villes et du département du [Localité 47] (SADEV 94).

L'ordonnance d'expropriation a été rendue le 8 octobre 2018.

La parcelle cadastrée [Cadastre 45] est située en zone UA. De forme trapézoïdale, elle est occupée par un bâtiment de type pavillonnaire en R+1.

Sont notamment concernés par l'opération Mme [F] [M] épouse [G] et M. [V] [G] (les consorts [G]) en tant que propriétaires de la parcelle cadastrée section [Cadastre 45] de 212 m² sur laquelle est érigé un pavillon d'habitation sis [Adresse 14].

A défaut d'accord amiable sur la juste indemnité de dépossession à revenir aux époux [G], la SADEV 94 a saisi le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Créteil par mémoire du 18 décembre 2019.

Par un jugement du 7 décembre 2020, après transport sur les lieux le 11 février 2020, le juge de l'expropriation de Créteil a :

Annexé à la décision le procès-verbal de transport du 11 février 2020 ;

Fixé la date de référence au 16 décembre 2015 ;

Retenu un prix unitaire de 5.346,80 euros/m² ;

Fixé l'indemnité due par la SADEV 94 aux consorts [G] au titre de la dépossession du bien immobilier sis [Adresse 5], et édifié sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 44] (sic) à la somme totale de 620.471 euros ;

Précisé que cette indemnité de dépossession foncière se décompose de la façon suivante :

Indemnité principale : 559.810 euros (104,7 m² × 5.346,80 euros/m²),

Frais de remploi : 56.981 euros,

Frais de déménagement : 3.680 euros ;

Dit que les dépens de la présente instance seront supportés par la SADEV 94 en application de l'article L.312-1 du code de l'expropriation ;

Condamné la SADEV 94 à payer aux consorts [G] la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La SADEV 94 a interjeté appel du jugement le 12 octobre 2021 sur le montant de l'indemnité d'expropriation.

Pour l'exposé complet des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé à la décision déférée et aux écritures :

1/ adressées au greffe par la SADEV 94, le 7 janvier 2022, notifiées le 10 janvier 2022 (AR intimé le 13 janvier 2022 et AR CG le 13 janvier 2022), aux termes desquelles il est demandé à la cour de :

Déclarer la SADEV 94 recevable dans son appel ;

Infirmer partiellement la décision de première instance ;

Par suite, de fixer comme suit l'indemnité à revenir aux expropriés,

Indemnité principale en valeur libre :

Méthode d'évaluation : par comparaison, terrain intégré

Superficie retenue : 104,7 m²

Valeur unitaire retenue : 4.600 euros/m²

Soit une indemnité principale de 10