Pôle 4 - Chambre 7, 11 mai 2023 — 22/01419
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE [Localité 30]
Pôle 4 - Chambre 7
ARRÊT DU 11 MAI 2023
(n° , 15 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01419 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFCFR
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Octobre 2021 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 20/00062
APPELANTE
E.P.I.C. SOCIÉTÉ DU GRAND [Localité 30]
Représentée par Monsieur [X] [P]
agissant en qualité de Président du Directoire
[Adresse 26]'
[Adresse 26]
[Localité 19]
représentée par Me Stéphane DESFORGES, avocat au barreau de [Localité 30], toque : K0131
INTIMÉS
Monsieur [S] [D]
[Adresse 9]
[Localité 20]
représenté par Me Jean-Louis PERU de la SELARL GAIA, avocat au barreau de [Localité 30], toque : K0087,substitué par Me Jennifer PASQUIO, avocat au barreau de [Localité 30]
Madame [E] [W] [N] épouse [D]
[Adresse 9]
[Localité 20]
représentée par Me Jean-Louis PERU de la SELARL GAIA, avocat au barreau de [Localité 30], toque : K0087,substituée par Me Jennifer PASQUIO, avocat au barreau de [Localité 30]
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE SAINT DENIS - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
[Adresse 17]
[Adresse 17]
[Localité 21]
représentée par Madame [R] [L], en vertu d'un pouvoir général
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mars 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Hervé LOCU, Président
Madame Valérie MORLET, Conseillère
Madame Valérie GEORGET, Conseillère
Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition.
***
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
L'établissement public société du Grand [Localité 30] (SGP) créé par la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand [Localité 30], a pour mission principale de concevoir et d'élaborer le schéma d'ensemble et les projets d'infrastructures composant le réseau de transport public du Grand [Localité 30] et d'en assurer également la réalisation, laquelle comprend notamment la construction des lignes, ouvrages et installations fixes ainsi que la construction et l'aménagement des gares, y compris d'interconnexion.
Le schéma d'ensemble prévoit notamment la création d'une ligne 15 Est Orange de 23 km de métro automatique en souterrain qui desservira 12 gares de [Localité 32] Pleyel à [Localité 23] Centre.
Par arrêté inter-préfectoral n°2016-1133 du 25 avril 2016, ont été prescrites l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et l'ouverture de l'enquête pour la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de [Localité 32], [Localité 20], [Localité 29], [Localité 24], [Localité 21], [Localité 28], [Localité 22], [Localité 31], [Localité 25] et [Localité 27], relative au projet de création de la ligne 15 Est Orange. Par la suite, un arrêté inter-préfectoral n°2017-2645 du 13 septembre 2017 a prescrit l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique modificative concernant la ligne 15 Est Orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand [Localité 30] entre « [Localité 32] Pleyel » et « [Localité 23] centre », menée sur les communes de [Localité 21], [Localité 22], [Localité 31] et [Localité 33], concernées par la modification du périmètre d'intervention potentielle, ainsi que d'une enquête pour la mise en compatibilité du PLU de la commune de [Localité 31], rendue nécessaire par 1'une des modifications apportées au projet.
Par un arrêté inter-préfectoral n°2017-325 du 13 février 2017, ont été déclarés d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est Orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand [Localité 30] entre « [Localité 32] Pleyel » (gare exclue) et « [Localité 23] centre ». Par un arrêté inter-préfectoral n°2018-1438 du 20 juin 2018, l'arrêté inter-préfectoral n°2017-325 du 13 février 2017 susvisé a été modifié afin de tenir compte des évolutions du périmètre d'intervention potentielle.
La parcelle cadastrée section Z n°[Cadastre 7] est incluse dans le périmètre des expropriations. Elle se situe en zone UMTa du plan local d'urbanisme. Elle supporte un ensemble immobilier placé sous le statut de la copropriété comprenant un bâtiment A en façade sur la [Adresse 13], élevé sur sous-sol, avec un rez-de-chaussée, cinq étages et un grenier