Pôle 4 - Chambre 7, 11 mai 2023 — 22/07803
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 7
ARRÊT DU 11 MAI 2023
(n° , 14 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07803 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVUL
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Avril 2022 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 21/00094
APPELANT
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE-DE-FRANCE (EPFIF)
[Adresse 5]
[Localité 8]
représenté par Me Frédéric LEVY de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T0700 substituée par Me François DAUCHY, avocat au barreau de PARIS, toque : T07
INTIMÉES
S.C.I. BAUDIN INVESTISSEMENTS
[Adresse 4]
[Localité 15]
représentée par Me Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876 substituée par Me Xavier VIDALIE, avocat au barreau de PARIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE SAINT DENIS COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
France Domaine
[Adresse 7]
[Localité 10]
représentée par Madame [E] [F], en vertu d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mars 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Hervé LOCU, Président
Madame Valérie MORLET, Conseillère
Madame Valérie GEORGET, Conseillère
Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition.
***
La SCI BAUDIN INVESTISSEMENTS est propriétaire d'un bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 15], sur les parcelles cadastrées section P n°[Cadastre 6], [Cadastre 9] et [Cadastre 2] d'une superficie de 1.810 m². Il s'agit d'un ensemble immobilier composé d'un pavillon à usage d'habitation, d'un local industriel à usage de parking et d'un local à usage de stockage.
Le bien est soumis au droit de préemption urbain dont l'Établissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF), demandeur à la présente procédure, est délégataire, conformément à la décision du 18 février 2021 du Président d'Est Ensemble.
Le 4 décembre 2020, la mairie a réceptionné une déclaration d'intention d'aliéner adressée par la SCI Baudin Investissements concernant le bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 15], sur les parcelles cadastrées section P n°[Cadastre 6], [Cadastre 9] et [Cadastre 2] d'une superficie de 1.810 m². Il s'agit d'un ensemble immobilier composé d'un pavillon à usage d'habitation, d'un local industriel à usage de parking et d'un local à usage de stockage au prix de 3.800.000 euros, dont 15.000 euros à titre de frais d'agence à la charge du vendeur.
L'EPFIF a exercé son droit de préemption par une décision du 23 février 2021 au prix de 3.350.000 euros, dont 15.000 euros de frais de commission restant à la charge des vendeurs.
Cette proposition d'acquisition a été refusée par la SCI Baudin Investissements par courrier en date du 29 avril 2021, maintenant le prix indiqué dans la déclaration d'intention d'aliéner.
Par requête et mémoire reçus au greffe le 7 mai 2021, l'EPFIF a saisi le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Bobigny en vue de la fixation judiciaire du prix du bien préempté.
L'EPFIF justifie avoir consigné le 10 mai 2021 une somme de 498.750 euros.
Par un jugement du 14 avril 2022, après transport sur les lieux le 8 juin 2021, le juge de l'expropriation de Bobigny a :
Annexé à la décision le procès-verbal de transport du 2 décembre 2021 ;
Fixé à la somme de 4.197.389,50 euros en valeur partiellement occupée le prix d'acquisition du bien appartenant à la SCI Baudin Investissements et situé [Adresse 4] à [Localité 15], sur les parcelles cadastrées section P n° [Cadastre 6], [Cadastre 9] et [Cadastre 2] ;
Condamné l'EPFIF à payer à la SCI Baudin Investissements une somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamné l'EPFIF au paiement des dépens de la présente instance ;
Rejeté toutes les autres demandes des parties.
L'EPFIF a interjeté appel du jugement le 3 mai 2022 et demande la réformation du jugement de premier instance en ce que le juge de l'expropriation a commis une erreur d'appréciation dans la détermination de la valeur vénale des différentes composantes de l'ensemble immobilier sis à [Adresse 4], édifié sur les parcelles cadastrées section P n° [Cadastre 6], [Cadastre 9] et [Cadastre 2].
Pour l'exposé complet des faits, de la procédure, des prétentions des parties, conformém