Pôle 1 - Chambre 2, 11 mai 2023 — 22/17843
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
ARRÊT DU 11 MAI 2023
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17843 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSCH
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 Octobre 2022 -Président du TC de PARIS - RG n° 2022015711
APPELANTES
Mme [V] [M] [G] [L]
[Adresse 4]
[Localité 6]
S.A. AMIKO ET CIE, RCS de Paris sous le n°562 132 589, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 6]
Représentées par Me Nicole DELAY PEUCH, avocat au barreau de PARIS, toque : A0377
INTIMEES
Mme [P] [G] [A]
C/ Maître [X] [U]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Mme [I] [G] [F]
C/ Maître [X] [U]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Mme [E] [H] [M] [G] épouse [N]
C/ Maître [X] [U]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentées par Me Henri ROUCH de la SELARL WARN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0335
Assistées à l'audience par Me Naomi DALLOZ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0335
PARTIE INTERVENANTE :
M. [O] [M] [G] [S]
Demeurant à [Localité 9] (CAMEROUN)
Représenté par Me Arthur BOUCHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : A785
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mars 2023, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Michèle CHOPIN, Conseillère.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Florence LAGEMI, Présidente de chambre,
Thomas RONDEAU, Conseiller,
Michèle CHOPIN, Conseillère,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
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EXPOSÉ DU LITIGE
La société Amiko & Cie, société anonyme au capital de 150.000 euros, a été constituée le 13 décembre 1956, et est immatriculée au RCS de PARIS. Elle a pour activité l'achat, la vente et la négoce import export.
[O] [M] [G] détenait 98 % des actions de la société Amiko & Cie dont il était par ailleurs le président du conseil d'administration et directeur général.
[O] [M] [G], décédé le [Date décès 2] 2020 à [Localité 9] au Cameroun, a laissé cinq enfants héritiers, à savoir :
Mme [P] [G] [A],
Mme [I] [G] [F],
Mme [V] [M] [G] [L],
Mme [E] [H] [M] [G],
M. [O] [M] [G] [S].
Par jugement du 14 décembre 2020, le tribunal de grande instance du Wouri à Douala (Cameroun) a déclaré ouverte la succession de M. [O] [M] [G] et a désigné ses cinq enfants en qualité de cohéritiers. Ce jugement a également désigné M. [O] [M] [G] [S] en qualité d'administrateur des biens de la succession.
Mme [P] [G] [A], Mme [I] [G] [F] et Mme [E] [H] [M] [G] ont interjeté appel sur cette désignation d'administrateur.
Les cinq héritiers sont propriétaires, en indivision, des actions détenues par leur père au sein de la société Amiko & Cie.
Un procès-verbal en date du 5 mars 2020 a été dressé par le conseil d'administration ayant pour objet de :
- nommer M. [O] [M] [G] [S] en tant qu'administrateur de la société,
- ordonner la démission de M. [O] [M] [G] en tant que président du conseil d'administration,
- nommer Mme [V] [M] [G] [L] en tant que présidente du conseil d'administration et directeur général jusqu'au terme de son mandat d'administrateur, à savoir à l'issue de l'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes clos au 31 mars 2023.
Par un courrier du 8 décembre 2021 le conseil de Mmes [P] [G] [A], [I] [G] [F] et [E] [H] [M] [G] a sollicité auprès de la société Amiko & Cie des informations relatives au procès-verbal et à la gestion de la société.
Par acte du 29 mars 2022, Mmes [P] [G] [A], [I] [G] [F] et [E] [H] [M] [G] ont fait assigner la société Amiko & Cie et Mme [V] [M] [G] [L] devant le président du tribunal de commerce de Paris, statuant en référé, aux fins de nommer un administrateur provisoire.
Les parties défenderesses ont notamment soulevé une exception d'incompétence et ont sollicité en substance le rejet des demandes.
Par ordonnance de référé contradictoire du 3 octobre 2022, le président du tribunal de commerce de Paris a :
- désigné la société Ajrs prise en la personne de Me [Z], administrateur judiciaire demeurant [Adresse 7]), Téléphone : [XXXXXXXX01], catherine.polieaks.com, en qualité d'administrateur provisoire de la société Amiko & cie, ayant son siège social [Adresse 8], et ce, pour une durée de 6 mois, qui pourra, en cas de besoin justifié, être prorogée par un