Pôle 6 - Chambre 7, 11 mai 2023 — 20/04564
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 7
ARRET DU 11 MAI 2023
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04564 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCDG5
Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Juin 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/00826
APPELANT
Monsieur [D] [N]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075
INTIMEE
Société MoneyGram International, succursale français, venant aux droits de MoneyGram International
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Philippe DANESI, avocat au barreau de PARIS, toque : R235
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Guillemette MEUNIER, présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre,
Madame Guillemette MEUNIER, présidente de chambre,
Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Marie-Charlotte BEHR.
ARRET :
- CONTRADICTOIRE,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Guillemette MEUNIER, présidente de chambre, et par Madame Marie-Charlotte BEHR, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROC''DURE ET PR''TENTIONS DES PARTIES
La société MoneyGram International SRL, venant aux droits de la société MoneyGram International Limited (désignée ci-après la société MoneyGram) a pour activité l'intermédiation monétaire.
M. [D] [N] a été embauché par la Société MoneyGram International SRL, succursale française internationale Limited à compter du 9 novembre 2015 en qualité de « Sales & Account Manager II » (Commercial développement réseau).
Il percevait en dernier lieu une rémunération mensuelle de 4611 euros.
La convention collective applicable est la convention dite Syntec.
M. [D] [N] était convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er août 2018 à un entretien préalable fixé au 21 août [N] assorti d'une mise à pied à titre conservatoire avec prise d'effet à compter de son retour de congés, à savoir le 20 août 2018.
Par lettre recommandée en date du 9 septembre 2018, M. [D] [N] était licencié pour faute grave.
Par jugement en date du 17 Juin 2020, le conseil de prud'hommes de Paris a :
-fixé le salaire à la somme de 4611 euros ;
- dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ;
- condamné la société MoneyGram International SRL Succursale Française venant aux droits de la SA MoneyGram International Limited à verser à M.[N] [D] les sommes suivantes :
- 7.992,40 € au titre de la mise à pied conservatoire ;
- 13.833,00 € à titre d'indemnité de préavis ;
- 1.383,00 € au titre des congés payés sur préavis ;
- 3.266,10 € au titre de l'indemnité légale de licenciement ;
avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation.
- rappelé qu'en vertu de l'article R.1454-28 du Code du Travail, ces condamnations sont
exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Fixe cette moyenne à la somme de 4.611 € ;
- 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté M. [D] [N] du surplus de ses demandes,
- débouté MoneyGram International Srl Succursale française venant aux droits de la SA MoneyGram International Limited de sa demande reconventionnelle,
-condamné la société aux dépens.
M. [N] a régulièrement interjeté appel par déclaration déposée par la voie électronique le 13 juillet 2020.
Aux termes de ses conclusions déposées par la voie électronique le 9 avril 2021, M. [D] [N] demande à la Cour de :
-le déclarer recevable et bien-fondé en son appel interjeté à l'encontre d'un jugement rendu le 17 juin 2020 par le conseil de prud'hommes de Paris ;
- déclarer en revanche mal fondée la Société MoneyGram International Srl, Succursale française Limited en son appel incident et l'en débouter ;
Par conséquent ;
-réformer le jugement entrepris en ce qu'il a:
dit le barème Macron applicable,
dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse,
débouté M. [D] [N] du surplus de ses demandes tant principales que subsidiaires,
fixé le point départ des intérêts sur les sommes dues au titre de la mise à pied conservatoire, indemnité de préavis et congés pay