Chambre sociale, 11 mai 2023 — 21/00577
Texte intégral
JN/SB
Numéro 23/1603
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ARRÊT DU 11/05/2023
Dossier : N° RG 21/00577 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HZBM
Nature affaire :
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Affaire :
[L] [U],
[B] [U],
[S] [U],
[N] [X] [U], [Y] [X] [U], [W] [U], [C] [M] [U], [A] [U]
C/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES LANDES
Grosse délivrée le
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 11 Mai 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 02 Mars 2023, devant :
Madame NICOLAS, magistrat chargé du rapport,
assistée de Madame LAUBIE, greffière.
Madame NICOLAS, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame NICOLAS, Présidente
Madame SORONDO, Conseiller
Madame PACTEAU, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTS :
Madame [L] [U]
[Adresse 1]
[Localité 9]
Monsieur [B] [U]
[Adresse 12]
[Localité 8]
Monsieur [S] [U]
[Adresse 1]
[Localité 9]
Madame [N] [X] [U]
[Adresse 2]
[Localité 9]
Monsieur [Y] [X] [U]
[Adresse 15]
[Localité 11]
Monsieur [W] [U]
[Adresse 3]
[Localité 13]
Madame [C] [M] [U]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Monsieur [A] [U]
[Adresse 16]
[Localité 10]
Représentés par Maître DABADIE, avocat au barreau de PAU
INTIMEE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES LANDES
[Adresse 4]
[Adresse 14]
[Localité 6]
Représentée par Maître SERRANO loco Maître BARNABA, avocat au barreau de PAU
sur appel de la décision
en date du 29 JANVIER 2021
rendue par le POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN
RG numéro : 18/469
FAITS ET PROCÉDURE
M. [S] [U] [F] (l'assuré) travailleur indépendant, atteint d'une maladie neurodégénérative, a demandé au RSI (la caisse ou l'organisme social), au droit duquel intervient désormais la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Landes, paiement d'indemnités journalières( IJ), au titre de divers arrêts de travail qui lui ont été prescrits du 3 juillet 2013 au 31 décembre 2015.
Du 1er août 2013, au 22 octobre 2015, la caisse lui a notifié douze décisions de refus de rétablir ses droits à IJ concernant des arrêts maladie; il n'est pas établi que ces courriers aient été reçus de l'assuré.
Le 1er décembre 2015, il a bénéficié d'une retraite de base au titre de l'inaptitude au travail.
M. [S] [U] [F] est décédé, selon avis de l'INSEE, le 27 novembre 2017, laissant pour lui succéder ses ayants droits, s'agissant de sa veuve et de ses sept enfants, lesquels seront dans le corps de la présente décision, dénommés « consorts [U] », s'agissant des personnes suivantes :
- Mme [L] [U], sa veuve,
- M. [B] [U],
- M. [S] [U],
- Mme [N] [U],
- M. [Y] [U],
- M. [W] [U],
- Mme [C] [U],
- M. [A] [U].
Le 9 mars 2018, la caisse a notifié au nom du de-cujus, onze décisions de refus de versement d'indemnités journalières, concernant les mois suivants:
>août à décembre 2013,
>janvier à mars et décembre 2014,
>janvier à septembre 2015.
Mme [U] [L] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de l'organisme social, d'une demande de rétablissement du droit à IJ de l'assuré pour la période du 3 juillet 2013 au 31 décembre 2015.
Le 3 juillet 2018, la commission de recours amiable a rejeté la demande.
Le 6 septembre 2018, les consorts [U], dans leur ensemble, ont saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Landes, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan, de leur contestation.
Par jugement du 29 janvier 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan a :
- débouté les consorts [U] de l'ensemble de leurs demandes,
- condamné les consorts [U] aux dépens engagés à compter du 1er janvier 2019.
Cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, reçue de chacun des consorts [U], à des dates s'échelonnant du 3 au 20 février 2021, à l'exception de [A] et [B] [U].
Le 16 février 2021, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe de la cour, les consorts [U] sans exception en ont régulièrement interjeté appel.
Selon avis de convocation des 20 septembre 2022, et 7 octobre 2022 contenant calendrier de procédure, les parties ont été convoquées à l'audience du 2 février 2023, renvoyée à leur demande, et pour permettre un parfait débat contradictoire, à l'audience du 2 mars 2023, à laquelle elles ont comparu.
PRÉTEN