Chambre Sociale, 11 mai 2023 — 21/00558

VC/PR

ARRÊT N° 260

N° RG 21/00558

N° Portalis DBV5-V-B7F-GGKK

[M]

C/

Me [S] ès qualités

Association UNEDIC DELEGATION AGS

CGEA DE [Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

Chambre sociale

ARRÊT DU 11 MAI 2023

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 janvier 2021 rendu par le Conseil de Prud'hommes de Poitiers

APPELANT :

Monsieur [X] [M]

né le 19 juin 1959 à [Localité 6] (49)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Ayant pour avocat Me Philippe MISSEREY de l'ASSOCIATION L.E.A - Avocats, avocat au barreau de POITIERS

INTIMÉS :

Maître [C] [S], mandataire judiciaire

agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS HOLDING

FINANCIERE GTO

[Adresse 3]

[Localité 5]

Ayant pour avocat Me Anne DE CAMBOURG substituée par Me Audrey MOUNEAU-LALLEMENT de la SCP DUFLOS-CAMBOURG, avocats au barreau de POITIERS

ASSOCIATION UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 1]

Les Bureaux du Parc

[Adresse 7]

[Localité 1]

Ayant pour avocat Me Renaud BOUYSSI de la SELARL ARZEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de POITIERS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 08 mars 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président

Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente

Madame Valérie COLLET, Conseillère

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Madame Patricia RIVIÈRE

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- Signé par Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président, et par Madame Patricia RIVIÈRE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

La société par actions simplifiées Compagnie des Villas et Demeures de France (VDF) a été créée le 30 août 1991 et avait pour associés fondateurs M. [P] [U] et M. [X] [M].

Cette société avait pour objet l'achat, la vente, le négoce de tous matériaux de construction, la vente d'immeubles à construire ou construits et le conseil, l'ingénierie, l'assistance, l'étude et toutes opérations dans le domaine de la construction et de l'immobilier en général.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 11 septembre 1991, la société VDF a engagé à compter du 30 août 1991, M. [M] en qualité de secrétaire général de la société et l'a affecté à la Direction Générale de la Région Poitou-Charentes.

Le 27 septembre 2007, l'assemblée générale de la société VDF a désigné M. [P] [U] en qualité de président et a désigné M. [M] en qualité de directeur général.

Le 17 mars 2008, M. [Y] [U], fils de M. [P] [U], s'est associé à M. [M] pour créer la SAS Holding Financière GTO (GTO) ayant pour objet la prise, la gestion, la cession de participations dans le capital de toutes sociétés, l'acquisition, la gestion, la cession de tous biens et droits immobiliers et la prestation de tous services se rapportant aux activités ci-avant exposées dans les domaines financiers, de la direction, de l'administration, de l'organisation, de la comptabilité, de la gestion et du développement des services généraux et commerciaux.

Le 27 mars 2008, la société GTO, dont le président était M. [Y] [U], a été désignée présidente de la société VDF en remplacement de M. [P] [U] ayant démissionné. Le même jour, M. [M] a démissionné de son mandat social de directeur général de la société VDF.

Le 1er avril 2008, la société GTO et la société VDF ont signé une convention de prestation de services selon laquelle la société GTO s'est engagée à fournir des prestations de services et de conseils dans les domaines technique, bancaire et financier, administratif, de management de la production, logistique, comptable, juridique, des ressources humaines, commercial, d'image de marque et de communication et de qualité, moyennant une rémunération de 105.000 euros HT par mois.

Par jugement en date du 13 novembre 2018, le tribunal de commerce de Poitiers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société VDF.

Par jugement en date du 11 décembre 2018, le tribunal de commerce de Poitiers a placé en redressement judiciaire la société GTO qui bénéficiait jusqu'alors d'un plan de sauvegarde.

Par décision en date du 29 janvier 2019, le tribunal de commerce de Poitiers a converti les deux procédures de redressement judiciaire des sociétés VDF et GTO en liquidation judiciaire, en désignant Maître [C] [S] en qualité de mandataire liquidateur.

Le 11 février 2019, Me [S], ès-qualités, a notifié à M. [M], à titre conservatoire, son licenciement pour motif économique en lui indiquant qu'elle considérait qu'il occupait une fonction de dirigeant de fait et d'associé de la société GTO.

Par requête reçue le 23 juillet 2019, M. [M] a sais